D. UNE NOUVELLE IMPULSION POUR L'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ EN HLM
1. Une préconisation de votre commission des finances
L'an
dernier, votre rapporteur spécial avait proposé
d'améliorer la réflexion en matière d'accession sociale
à la propriété.
En effet, le nombre de ventes de logements HLM au niveau national est
excessivement réduit comme le montrent les chiffres ci-dessous.
L'accession à la propriété dans le parc HLM
|
Années |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
|
Ventes |
4.632 |
6.443 |
9.857 |
5.825 |
7.838 |
7.951 |
5.053 |
La
création de la société de garantie des opérations
d'accession sociale à la propriété des organismes d'HLM,
prévue par la loi relative à la solidarité et au
renouvellement urbains (SRU), avait été retardée en raison
des difficultés rencontrées pour dégager les fonds
nécessaires à la dotation initiale de cet organisme.
Votre rapporteur spécial avait fait voter un amendement devenu
l'article 39 de la loi de finances pour 2003
, qui a permis à la
Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) de verser, à titre
exceptionnel, à la Société de garantie des organismes
d'habitations à loyer modéré contre les risques
d'opérations immobilières un concours maximum de quinze millions
d'euros pour chacune des années 2003 et 2004.