4. Le projet de loi de modernisation portuaire
Le
gouvernement a entrepris de moderniser le fonctionnement des ports maritimes
autonomes, qui resteront de la compétence de l'Etat. Le statut
lui-même des ports autonomes ne serait pas modifié : ils
demeureraient des établissements publics de l'Etat à
caractère mixte, administratif d'une part, industriel et commercial
d'autre part. Dans ce cadre, les objectifs de modernisation seraient les
suivants :
- renforcer le passage d'une logique d'usager à une logique de
client, d'une gestion administrée à une logique d'entreprise ;
- favoriser l'insertion du port dans son environnement, à toutes
les échelles pertinentes : économie mondiale du transport
maritime et des échanges extérieurs de la France, territoires
desservis, environnement régional et local. Ceci peut être
recherché en renforçant la représentation au conseil
d'administration des grands acteurs économiques (transport maritime,
dessertes et transports terrestres, logistique) et des élus des
collectivités territoriales, en permettant au port d'intervenir sur
l'ensemble du territoire européen et en facilitant ses prises de
participation, en améliorant la transparence et la concertation pour les
décisions concernant les nouvelles infrastructures portuaires ;
- prévenir les risques de prise illégale
d'intérêts pour les administrateurs du port ;
- tenir compte de l'évolution du contexte communautaire en
matière de droit de la concurrence et de transparence financière ;
- préciser le rôle de l'Etat, dans un équilibre entre
son rôle d'actionnaire, son rôle de régulateur et son
rôle de gestionnaire des ressources rares que sont les infrastructures
portuaires et le domaine public.
Un nouveau projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit
communautaire dans le domaine des transports (DDAC) a été
transmis cet été au Parlement. Il comprend un titre premier
« Dispositions modifiant le code des ports maritimes et le code du
travail maritime ». La section I « modalités
d'accueil dans les ports maritimes » regroupe de nouveaux articles
des livres I et III du code des ports, qui constituent la transposition
législative de plusieurs directives communautaires ayant toutes pour
finalité, directement ou indirectement, d'améliorer la
sécurité maritime :
- les articles 1
er
et 2 visent à rendre applicable pour tous
les ports, qu'ils relèvent de la compétence de l'Etat ou de celle
des collectivités territoriales, la directive 2000/59/CE relative aux
installations de réception des déchets d'exploitation et des
résidus de cargaison, la directive 2001/96/CE relative au chargement et
au déchargement sûrs des vraquiers, ainsi que la directive
2002/59/CE du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un
système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information.
Ils introduisent à cet effet deux nouveaux chapitres au livre premier du
code des ports maritimes, intitulés « Suivi du trafic
maritime » et « Services aux navires et à la
marchandise » ;
- l'article 3 porte sur la sûreté portuaire. Il renforce le
caractère obligatoire des plans de sûreté portuaire, qui
ont fait l'objet des amendements à la convention SOLAS introduits en
décembre dernier lors de la conférence diplomatique de
l'Organisation maritime internationale, avec une mise en oeuvre pour le
1
er
juillet 2004. Un nouvel article L. 324-2 est
créé, qui officialise l'existence des comités locaux de
sûreté portuaire dans certains ports maritimes, avec l'obligation
d'établir un plan de sûreté ;
- l'article 4 introduit dans le code des ports maritimes un nouvel
article L 325-5 qui précise les conditions d'accès des
navires au port et la possibilité d'interdire leur sortie lorsque les
conditions météorologiques ou l'état de la mer peuvent
mettre en péril l'équipage, les passagers, la cargaison ou
l'environnement ;
- l'article 5 complète la transposition législative de
la directive 2000/59/CE du 27 novembre 2000 sur les installations de
réception des déchets d'exploitation et les résidus de
cargaison (cf. la loi du 16 janvier 2001 portant DDAC, point a3 supra) ;
- l'article 6 transpose la directive 2001/96/CE du
4 décembre 2001 établissant des exigences et des
procédures harmonisées pour le chargement et le
déchargement sûrs des vraquiers, en introduisant au livre III
du code des ports un nouveau chapitre VI (articles L. 326-1 à
L. 326-6) en ce qui concerne le régime des sanctions applicables
(cf. b4 infra) ;
- l'article 7 transpose l'article 20 de la directive 2002/59/CE
sur le suivi du trafic maritime en ajoutant au livre III un titre VI
« Dispositions relatives à l'accueil des navires en
difficulté ».