MODIFICATIONS APPORTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE
NATIONALE
Les
crédits des titres IV (Interventions publiques) et VI (Subventions
d'investissement accordées par l'Etat) du budget de la mer ont
été majorés à titre non reconductible.
En ce qui concerne le
titre IV
(Interventions publiques) : une
dotation de
3.000 euros
viendra abonder l'article 20
« Société nationale de sauvetage en mer » du
chapitre
46-32
« Subventions dans le domaine
maritime ».
En ce qui concerne le titre VI (Subventions d'investissement accordées
par l'Etat) : deux dotations, de
12.000 euros en autorisations de
programme et de 12.000 euros en crédits de paiement
viendront
abonder l'article 20 « Subvention d'équipement à la
société nationale de sauvetage en mer » du chapitre
66-32
« Subventions d'équipement à la
société nationale de sauvetage en mer ».
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le jeudi 30 octobre 2003, sous la
présidence
de M. Jean Arthuis, la commission a entendu M. Marc Massion,
rapporteur spécial, lui présenter son rapport sur les
crédits de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme
et de la mer : IV - Mer pour 2004.
M. Marc Massion, rapporteur spécial
, a tout d'abord souhaité
attirer l'attention de la commission sur l'ampleur des mouvements de
régulation budgétaire qui avaient, cette année,
affecté l'exécution du budget de la mer. Il s'est en particulier
inquiété de la baisse consécutive des investissements dans
le domaine de la sécurité maritime.
Il a ensuite évoqué la mise en place des dispositions de la loi
organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Il a
déploré n'avoir reçu aucune réponse du
ministère de l'équipement, des transports et du logement au
questionnaire qu'il lui avait adressé à ce sujet en vertu des
dispositions de l'article 49 de la LOLF précitée. Il a toutefois
pu citer l'intitulé des programmes et des missions qu'il était
envisagé de créer pour répartir les moyens financiers du
ministère, et précisé que deux de ces programmes se
verraient répartir les moyens aujourd'hui affectés au fascicule
« Mer ».
Il a déclaré que les priorités de la politique maritime
traduites dans ce projet de budget étaient les mêmes depuis
quelques années : renforcer la sécurité maritime en mer et
dans les ports français, dans une double optique préventive et
réparatrice, qu'il s'agisse d'augmenter le nombre de navires
contrôlés ou de renforcer les moyens des plans POLMAR de lutte
contre la pollution ; donner un nouvel élan à la flotte
française qui stagnait depuis des années.
Il a estimé que la sécurité maritime était
sérieusement prise en compte par les pouvoirs publics depuis quelques
années, principalement dans le cadre des comités
interministériels de la mer qui s'étaient succédé
depuis la catastrophe de l'Erika en décembre 1999, suivi de près
par celle du Prestige à l'automne 2002. Il a remarqué que
l'attention avait été amplement portée sur l'insuffisance
des contrôles de navires aux abords des côtes françaises, ce
qui avait suscité la création d'une soixantaine d'emplois
d'inspecteurs de la sécurité des navires, dont douze seraient
créés dès 2004. Il a indiqué que le dispositif
permettant de recruter en tant que vacataires d'anciens officiers navigants de
la marine marchande, afin notamment de pallier la lenteur de la formation des
inspecteurs de la sécurité, avait tenu ses promesses, et serait
donc maintenu en 2004.
Il a précisé que la sécurité ne se réduisait
pas au contrôle des navires et s'appuyait sur les outils divers
qu'étaient les Centres opérationnels de surveillance et de
sécurité (CROSS), les Unités littorales des affaires
maritimes (ULAM), ou encore le bureau des phares et balises qui était en
charge de la signalisation maritime. Il a déclaré que ces trois
entités faisaient l'objet de programmes de modernisation et d'extension
du champ de leur intervention, à des cadences diverses, en fonction
notamment de leurs moyens financiers qui, cette année, ne seraient
guère élevés, surtout pour les ULAM dont l'extension
devrait, dans le meilleur des cas, être retardée. Il a
indiqué que les CROSS étaient « mieux lotis », et que
le programme de modernisation de la signalisation maritime progressait
lentement, le renouvellement de la flottille des bateaux de travaux venant
à peine de commencer.
Puis
M. Marc Massion, rapporteur spécial
, a évoqué
la situation des ports maritimes. Il a déclaré que leur cadre
juridique était en train de se modifier en profondeur en raison des
évolutions législatives françaises et européennes.
Au niveau national, le projet de loi sur les responsabilités locales
actuellement en cours d'examen prévoyait la décentralisation des
ports d'intérêt national au profit des régions ou des
départements qui en feraient la demande. Il a estimé que ce
transfert de compétences constituait un changement de perspective
radical pour les ports français et a espéré qu'il ne se
traduise pas par une diminution de leurs moyens, et que l'Etat ne se contente
pas de transférer des compétences.
Il a indiqué qu'au niveau communautaire, le projet de directive sur les
services portuaires n'avait toujours pas fait l'objet d'un consensus et que les
inquiétudes qu'il avait formulées l'année dernière
étaient encore d'actualité. Il a estimé que l'esprit du
texte allait à l'encontre des pratiques françaises et posait des
problèmes de sécurité.
Il s'est cependant réjoui de la création de quinze emplois
d'officiers de port, estimant que ces nouveaux emplois permettraient de
renforcer la sécurité dans les ports.
Il a enfin déclaré que les ports français étaient
concernés au premier chef par la politique de développement au
cabotage qui semblait, cette année, prendre de l'élan avec, d'une
part, la publication du « rapport de Richemont » et, d'autre part, le
doublement des moyens financiers consacrés au cabotage dans le projet de
loi de finances pour 2004.
Il s'est dit très favorable au projet de création
« d'autoroutes de la mer », annoncé récemment
par le secrétaire d'Etat aux transports, M. Dominique Bussereau, et
qui devrait être abordé lors du prochain comité
interministériel de l'aménagement du territoire.
Puis il a indiqué que le projet de budget poursuivait, cette
année encore, une politique de modernisation de la flotte de commerce
française, qui stagnait depuis plusieurs années en dépit
des dispositifs d'allègements fiscaux mis en place, et en particulier du
système du GIE fiscal qui semblait, cependant, donner satisfaction aux
armateurs.
Il a indiqué que le « rapport de Richemont »
précité, qui traitait en détail de ces questions,
proposait notamment de supprimer le « registre bis » des Kerguelen,
jugé insuffisamment attractif, par un registre plus compétitif.
Il a déclaré que le gouvernement entendait déposer un
projet de loi prochainement et a personnellement souhaité que la
recherche de la compétitivité du pavillon français ne se
fasse pas au détriment des garanties sociales et de l'emploi dans le
secteur maritime. Il a estimé que ce risque n'était pas virtuel.
Il a rappelé que l'introduction de la taxe au tonnage dans la loi de
finances de l'année dernière répondait également
à ce souci de compétitivité, et que l'expérience de
la Grande-Bretagne montrait cependant qu'une telle réforme ne
constituait en rien la panacée. Il a précisé que le
dispositif n'était toujours pas en vigueur, les textes d'application
n'étant prévus que pour le début de l'année 2004.
Il s'est demandé si les autorités publiques françaises
sauraient se protéger des effets pervers observés en
Grande-Bretagne.
Enfin, après s'être inquiété de ce que l'Etat ne
manifestait pas un soutien suffisant à la formation maritime, qui
constituait selon lui le pilier de toute politique maritime, il s'est
prononcé en faveur de l'adoption des crédits de la mer.
Un débat s'est alors instauré.
M. Jean Arthuis, président
, a manifesté son
intérêt pour le projet de créations « d'autoroutes de
la mer ».
M. Jacques Oudin
a déclaré que le registre international
français, évoqué dans le « rapport
Richemon », était actuellement l'enjeu principal de la
politique de la mer.
M. Marc Massion, rapporteur spécial
, a mis en garde contre les
éventuelles conséquences sociales néfastes de cette
réforme.
La commission a alors décidé de réserver son vote
jusqu'à l'audition du ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer, le mardi 18 novembre 2003.
Le mardi 18 novembre 2003, à l'issue de l'audition de
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des
transports, du logement, du tourisme et de la mer, la commission a
décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits
de l'équipement, des transports et du logement, IV. Mer.
De nouveau réunie le jeudi 20 novembre 2003, sous la présidence
de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé
l'adoption du budget de la mer, tel qu'amendé par l'Assemblée
nationale.