Projet de loi de finances pour 2004 : Tourisme

2. Une exécution fortement ralentie ces trois dernières années

Dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour l'année 2002 ^{21( * )} , la Cour des comptes remarque qu'« en dépit d'un fort volontarisme , traduit dans les arbitrages relatifs aux contrats de plan, on constate dès les trois premières années de réalisation , entre 2000-2002, un certain décrochage par rapport aux perspectives ambitieuses initialement affichées . Ainsi, les dotations des contrats de plan au Titre IV et au titre VI du budget du tourisme, soit environ 55 millions d'euros, ne représentent que 55 % de l'enveloppe théorique nécessaire pour respecter le rythme moyen annuel programmé.

Mais c'est après 2002 qu'on constate le ralentissement du rythme de progression initial : les crédits de paiement, votés en 2003 pour le développement territorial du tourisme dans le cadre des contrats de plan (article 33 du chapitre 44-01), accusent une baisse sensible de 1,9 million d'euros par rapport à 2002. Certes, les crédits de paiement affectés aux dépenses en capital pour le même objet (chapitre 66-03, article 10) sont en forte hausse en 2003 par rapport à l'exercice précédent ; mais cette progression de 53 % traduit surtout l'effet des engagements antérieurs . »

Le « décrochage » observé par la Cour va vraisemblablement s'accentuer en 2004. Au premier semestre 2003, le montant des crédits délégués s'élevait à 99,2 % des crédits de paiement utilisables de l'article 10 du chapitre 66-03. D'après le gouvernement : « Ce taux témoigne d'un manque de crédits de paiement au moment où les projets engagés dans le cadre des différents programmes entrent dans une phase de concrétisation et de réalisation active ». Par ailleurs il a été précisé à votre rapporteur spécial que : « Le secrétariat d'Etat au tourisme a demandé à plusieurs reprises au ministre délégué au budget la levée du gel sur reports afin de pouvoir honorer les demandes de crédits de paiement, lesquelles correspondent toutes à des opérations terminées. »

La baisse des dotations des CPER est spectaculaire en moyens de fonctionnement. Quant aux autorisations de programme, elles sont également fortement en baisse.

Les décisions du CIADT du 13 décembre 2002 ont confirmé cette tendance.

Les décisions du CIADT ont quelque peu modifié l'économie générale des contrats de plan, particulièrement en ce qui concerne les avenants et les programmes interrégionaux.

Dorénavant, les avenants « marée noire » et « intempérie », qui portaient initialement sur la période 2000-2003, sont intégrés au cadre général des contrats de plan 2000-2006.

Cette mesure implique que les crédits « avenants », jusqu'ici votés en loi de finances rectificative pour ce qui concerne le tourisme, seront intégrés à la loi de finances initiale pour 2004. Cette mesure signifie également un étalement dans le temps des actions et des crédits qui seront délégués aux régions au titre des avenants jusqu'à fin 2006.

E. LES PROGRAMMES INTERRÉGIONAUX

Au titre des mesures de simplification du cadre budgétaire des contrats de plan, afin de conforter leur efficacité et d'engager sans retard les opérations prêtes à démarrer, le gouvernement a décidé de faciliter l'exécution des programmes interrégionaux en regroupant la majeure partie des dotations dès 2004 sur un fonds unique, le FNADT.

Le tourisme est directement concerné par cette mesure qui touche à la fois les conventions interrégionales de massifs et le programme Plan Loire grandeur nature. Il s'agit de « débaser » la dotation tourisme au profit du FNADT, géré par la DATAR.

Pour 2004, une enveloppe globale de 2,87 millions d'euros (AP+DO) sera transférée par le secrétariat d'Etat au tourisme pour le Plan Loire et les conventions interrégionales de massifs, soit 2,38 millions d'euros en autorisations de programme, et 0,6 million d'euros en crédits de paiement sur le titre VI.