LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN
PREMIÈRE LECTURE
A
l'issue de la seconde délibération du projet de loi de finances
pour 2004, l'Assemblée nationale a
majoré à titre non
reconductible les crédits de la sécurité à hauteur
de 283.100 euros
selon la répartition suivante :
-
11.300 euros
sur l'article 10 du chapitre 41-31 (
subventions aux
services de lutte contre l'incendie et de secours
) ;
-
271.800 euros
sur l'article 20 du chapitre 41-52 (
subventions de
caractère facultatifs en faveur de divers organismes
).
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 5 novembre 2003, sous la
présidence
de
M. Jean Arthuis, président
, la commission des
finances a procédé à l'examen des crédits de
l'intérieur, de la sécurité intérieure et des
libertés locales - Sécurité, sur le rapport de
M.
Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial
.
M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial
, a tout d'abord
rappelé que la sécurité constituait une priorité de
l'action gouvernementale, ainsi qu'en témoignait, notamment, la
progression des crédits inscrits au projet de loi de finances pour 2004.
Il a précisé que cet effort était d'autant plus
remarquable qu'il intervenait dans le cadre d'un budget resserré, outre
des difficultés propres au ministère de l'intérieur, de la
sécurité intérieure et des libertés locales
liées à la politique d'aménagement et de réduction
du temps de travail (ARTT). Il a ajouté qu'à ce titre, des
crédits spécifiques étaient demandés, à
hauteur de plus de 62 millions d'euros, dans le projet de loi de finances pour
2004.
Il a souligné que l'inversion de tendance du nombre de crimes et
délits, au premier semestre 2003, intervenait après un triplement
des faits de délinquance en l'espace de 30 ans. En outre, il a
relevé qu'une réflexion était en cours pour
améliorer l'outil statistique de suivi de la délinquance, «
l'état 4001 », dans la continuité des propositions qu'il
avait formulées dans son récent rapport d'information sur
l'organisation et les systèmes d'information de la police et de la
gendarmerie nationales.
M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial
, a rappelé
brièvement les données budgétaires pour l'année
2004 : les crédits du ministère de l'intérieur, de la
sécurité intérieure et des libertés locales au
titre des dépenses relatives à l'administration, à la
police nationale et à la sécurité civile atteignaient
10,08 milliards d'euros à périmètre constant dans le
projet de loi de finances pour 2004, en progression de 3,5 % par rapport
à la loi de finances initiale pour 2003.
Il a noté que les effectifs budgétaires prévus
s'élevaient à 172.500 emplois, non compris 13.500 adjoints
de sécurité, soit une progression de 810 postes à
structure constante.
Il s'est félicité que ces prévisions respectent les
orientations de la loi d'orientation et de programmation pour la
sécurité intérieure du 29 août 2002 (LOPSI),
laquelle avait prévu, au cours de la période 2003-2007, la
création de 6.500 emplois supplémentaires et une progression de
1,18 milliard d'euros des crédits de fonctionnement et d'investissement.
Il a relevé que cette progression des crédits de fonctionnement
avait une traduction concrète, qu'il s'agisse du renouvellement des
uniformes, de la mise en place de terminaux embarqués dans les
véhicules, de l'équipement en « flash ball » et du
déploiement de nouveaux équipements de contrôle
automatisé de la vitesse des véhicules. Sur ce point, il a
précisé que l'inscription de cette dotation sur un chapitre
34-42, distinct du chapitre 34-41 qui regroupait les autres dépenses de
fonctionnement de la police nationale, traduisait l'individualisation de cette
dépense.
Il a toutefois regretté que la question du report des crédits de
fonctionnement de la police nationale reste en suspens. L'exécution du
budget 2002 avait fait apparaître des dépenses de fonctionnement
de la police nationale supérieures d'un tiers à la dotation en
loi de finances initiale, soit 200 millions d'euros, dont 133 millions de
reports. Il a précisé que la presse avait fait état de
reports à hauteur de 20 % de la prévision en loi de finances
initiale pour l'année 2003. Il a déclaré qu'il serait
vigilant à l'évolution de cette situation, le ministre de
l'intérieur, de la sécurité intérieure et des
libertés locales ayant précisé, lors de son audition par
la commission le 4 novembre, qu'il escomptait limiter le niveau des reports
à 40 millions d'euros en 2004.
M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial
, a enfin
présenté les réformes de structure du ministère de
l'intérieur dans le cadre de la mise en place de la loi organique du
1
er
août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
Il s'est d'abord félicité de l'adoption d'une logique de
performance, dont témoignait la mise en place de primes de
résultat dans la police nationale en 2004. Il a également
mentionné la responsabilisation des gestionnaires qu'impliquait la
globalisation des crédits de préfecture. A l'appui des gains de
productivité ainsi réalisés, il a cité l'exemple de
la diminution de 12 jours à 7 jours des délais de
délivrance des cartes d'identité dans les préfectures
globalisées, en relevant que la quasi-totalité des
préfectures seraient globalisées en 2004.
Il a ensuite souligné les efforts d'amélioration de la gestion
des effectifs, par la résorption des emplois précaires et
l'externalisation de certaines tâches administratives.
Il a relevé que la nouvelle nomenclature budgétaire,
fondée sur la définition de missions interministérielles,
traduisait la volonté de renforcer la cohérence de l'action
gouvernementale. En particulier, il a observé que la définition
d'une mission « sécurité publique », regroupant les
crédits de la police et de la gendarmerie nationale, garantirait la
définition d'objectifs et d'indicateurs communs à ces deux
forces. Il a ajouté qu'une telle mission approfondirait la
coopération opérationnelle entre les deux forces de
sécurité publique, les premiers bilans des groupements
d'intervention régionaux (GIR) s'avérant, à cet
égard, particulièrement encourageants.
M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial
, a donc émis
un avis favorable à l'adoption de ces crédits pour 2004.
M. Jean Arthuis, président
, a remercié le rapporteur
spécial pour cette contribution à la réflexion de la
commission, dans le prolongement des propositions figurant dans son rapport
d'information précité portant sur l'organisation du temps de
travail et des systèmes d'information de la police et de la gendarmerie
nationales d'une part, de l'audition du ministre de l'intérieur, de la
sécurité intérieure et des libertés locales par la
commission, le 4 novembre, d'autre part.
M. Roland du Luart
s'est félicité des gains de
productivité induits par la démarche de globalisation des
crédits des préfectures, dans le cadre de la
généralisation envisagée de ce dispositif en 2004.
M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial
, a répondu
que l'extension de la globalisation à 68 préfectures en 2004
porterait leur nombre à 97. Seules, les préfectures de Paris, de
la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion ne
bénéficieraient pas encore de crédits de fonctionnement
globalisés à la fin de l'année 2004.
A l'issue de ce débat, la commission a décidé de
réserver sa position jusqu'à l'examen des crédits de la
décentralisation, le mercredi 19 novembre 2003.
Le mercredi 19 novembre 2003, la commission a décidé de
proposer au Sénat l'adoption des crédits de la
sécurité pour 2004.
Elle a confirmé cette position lors de sa réunion du
jeudi
20 novembre 2003, après avoir pris acte des
modifications apportées par l'Assemblée nationale
.