3. Les réformes entreprises au Royaume-Uni
Selon le
CERC : «
Au Royaume-Uni
104(
*
)
,
la dépense
éducative par étudiant est (hors part recherche) assez proche du
niveau français. En juillet 1997, suite à la publication du
rapport Dearing, le gouvernement a annoncé des projets de réforme
du financement de l'enseignement supérieur et de l'aide aux
étudiants. Les étudiants ayant débuté leur cursus
à partir de l'année académique 1998-1999 ont à
payer une contribution au coût de leurs études.
Son montant dépend de leur revenu, de celui de leur famille ou de leur
conjoint. Pour l'année 2001-2002, le droit maximum est de 1.100 £,
soit environ 1.700 euros (à partir d'un revenu supérieur à
30.502 £, soit environ 47.000 euros). Un revenu inférieur à
20.480 £ (31 500 euros) exempte de droits. Environ 50 % des
étudiants sont dispensés du paiement des droits.
[Par ailleurs], l'Angleterre a décidé en 1990 le gel des bourses
et a mis en place progressivement un système de prêts qui est
aujourd'hui le principal moyen de financement des étudiants : depuis
l'année académique 1999-2000, les bourses sous conditions de
ressources ont quasiment disparu en Angleterre, elles sont partiellement
maintenues en Irlande du nord et au Pays de Galles.
Depuis septembre 1998, le montant maximum du prêt qui peut être
consenti à un étudiant est déterminé par la «
local education authority » dont il dépend, l'étudiant
choisissant le montant qu'il désire sous ce plafond. Le montant maximal
pour l'année 2002/2003 est de 3.905 £ (4.815 £ à
Londres). Un quart des montants du prêt est soumis à conditions de
ressources. Enfin, ces prêts sont à taux zéro et leur
remboursement est modulé en fonction des revenus. Le remboursement
annuel est de 9 % des revenus excédant 10.000 £ (16.000
euros) et plafonné à 833 £ par mois. Pour un revenu
inférieur à 10.000 £, le remboursement est suspendu.
Le système anglais s'est [ainsi] très directement inspiré
de l'expérience engagée en Australie depuis plus de dix
ans
».
Après avoir précisé que les droits d'inscription à
l'université en Angleterre se traduisent, pour les diplômés
du second cycle, par un endettement moyen estimé à 16.000
£, le recours aux prêts bancaires pour étudiants
s'étant en effet progressivement généralisé depuis
cinq ans, le
ministère de la jeunesse, de l'éducation
nationale et de la recherche
a apporté deux compléments sur
la situation du Royaume-Uni en réponse au questionnaire de votre
rapporteur spécial :
En premier lieu, le ministère de l'éducation a
présenté au printemps 2003 devant le Parlement un nouveau projet
de réforme des droits d'inscription à l'université, dans
la perspective de la rentrée universitaire 2006. Ce projet comporter
comporte trois volets :
«
- l'augmentation des droits d'inscription, fixés
librement par les universités à concurrence de 3.000 £ par
an et par étudiant (4.500 € environ). Diverses études
indiquent que l'endettement bancaire des étudiants anglais pourrait
augmenter jusqu'à un niveau supérieur à 22.000 £
(33.500 €), soit une hausse évaluée à 30 %
environ ;
- la proposition d'un impôt spécifique pour les
diplômés de l'enseignement supérieur, accolé
à l'impôt sur le revenu, et applicable sur la tranche du revenu
supérieure à 15.000 £ à un taux d'imposition de
9 % sur une période de 10 à 15 ans suivant l'entrée
des diplômés dans la vie active ;
- en compensation, la mise en place entre 2004 et 2006 d'un système de
bourses unifié pour l'Angleterre avec l'octroi d'une bourse annuelle
d'un montant de 1.000 £ (1.500 € environ) aux étudiants dont
la famille disposerait de revenus annuels inférieurs à 10.000
£. Selon une logique de redistribution, 30 % environ des
étudiants anglais pourraient bénéficier d'une bourse
à taux plein
».
En second lieu, «
la sélectivité reste un trait
marquant du système en vigueur ; elle alimente des critiques
récurrentes concernant le faible taux d'accès à
l'enseignement supérieur des étudiants issus des couches les plus
modestes de la population. Le gouvernement anglais est favorable, sur ce point,
à un système de quotas d'inscriptions établis sur la base
des revenus parentaux pour encourager la mixité sociale dans
l'enseignement supérieur.
La réticence croissante des étudiants anglais à s'endetter
pour de nombreuses années semble expliquer l'essor des inscriptions dans
les nouvelles formations universitaires professionnalisées en deux ans,
les « Foundation degrees », moins onéreuses, au
détriment des formations longues sur modèle du Bachelor, obtenu
en trois ans, et du Master, obtenu en cinq ans.
La législation actuelle semble ne semble guère viable à
terme : la situation financière dégradée de nombre
d'universités (difficulté des établissements à
financer des programmes de recherche, endettement croissant) rend
inévitable une réforme du financement de l'enseignement
supérieur anglais, et donc un réajustement du niveau de la
contribution des étudiants et des familles.
En l'état actuel de la procédure législative, la
réforme proposée pour 2006 a fait l'objet d'un avis
défavorable de la commission en charge, à Westminster, du rapport
sur le projet de loi (avis appuyé à la fois par des membres de la
majorité et de l'opposition). Le projet semble susciter également
de très vives réserves de la part de l'ensemble des acteurs de
l'enseignement supérieur
».