2. Le choix du volontariat
C'est la raison pour laquelle le présent texte propose de revoir à nouveau ce dispositif pour le rendre enfin opérationnel. A l'issue d'une concertation engagée dès juillet 2002 avec l'ensemble des acteurs concernés par l'organisation de la formation médicale continue, entendue au sens large (formation professionnelle prévue par le code du travail, formation conventionnelle prévue par le code de la sécurité sociale, dispositif de formation médicale continue prévue par la loi « droits des malades »), le Gouvernement propose un dispositif rénové désormais fondé sur le volontariat. Il est par ailleurs prévu, dans un souci de simplification, la suppression du fonds national de la formation médicale continue qui n'avait en réalité jamais été installé. Dorénavant, le financement proviendra des fonds de la formation conventionnelle, du fonds pour l'amélioration de la qualité des soins de ville et de la dotation nationale pour le développement des réseaux et, enfin, des fonds prévus par la loi de finances (4,7 millions d'euros pour 2004).
Le présent texte renonce à l'idée d'imposer une sanction aux professionnels qui s'abstiendraient de se soumettre aux obligations de formation continue. A l'occasion de l'examen de ces dispositions par l'Assemblée nationale, le ministre de la santé a souligné que, malgré l'absence de sanction, la formation médicale continue constituait une obligation pour tout médecin, en rappelant qu'en cinq ans, la moitié des connaissances acquises par un praticien devenaient obsolètes, et il a fait part de son souhait de voir mis en oeuvre, notamment par les partenaires conventionnels, des mécanismes d'incitation.
A titre d'exemple des mécanismes d'incitation qui pourraient être mis en oeuvre, il a évoqué l'accès à certaines fonctions de responsabilités ou de représentation professionnelle, ou encore la modulation des primes d'assurance professionnelle selon que les praticiens s'engageraient, ou non, à suivre une formation médicale continue.
Au total, le dispositif propose d'orienter la formation médicale continue vers sa finalité essentielle, l'amélioration de la qualité des soins, notamment dans le domaine de la prévention, et de modifier les modes de satisfaction de l'obligation de formation par l'introduction de procédures adaptées d'évaluation.
La politique d'amélioration constante de la qualité des soins voulue par le ministre pourra se développer en s'appuyant, d'une part, sur ce dispositif de formation continue des médecins, d'autre part, sur les programmes d'évaluation des pratiques professionnelles, encouragés par les instances professionnelles et soutenus par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES).