4. Prendre en compte les préoccupations des postiers
Il ne
saurait être question de moderniser le secteur postal sans l'assentiment
des personnels. Aussi est-il proposé de répondre à
certaines de leurs préoccupations en :
-
prévoyant que le Gouvernement favorise, à compter du
1
er
juillet 2006, la négociation d'une convention
collective
applicable aux
salariés non fonctionnaires de La Poste
et à ceux des entreprises titulaires d'une autorisation de
délivrer des services postaux
(article additionnel après
l'article 10) ;
-
renforçant les sanctions applicables aux déclarations
frauduleuses de la valeur déclarée afin de décourager
l'envoi d'objets de valeur par la poste ordinaire, ce qui aboutit à
porter préjudice à la sécurité des agents
chargés de la distribution
(article additionnel après
l'article 10, art. L. 26 du code des P&T).
Au surplus, votre commission ne reste pas insensible à l'expression du
souci de maintenir l'unité des instances représentatives du
personnel au sein de La Poste. Elle souhaite qu'une large concertation permette
de définir, au cours du débat, les modalités d'une
réponse à cette question.
5. Garantir l'égalité entre La Poste et ses concurrents
Pour
votre commission, il ne saurait être question d'instituer une ouverture
« asymétrique » du marché postal qui
aboutirait à grever la compétitivité de l'opérateur
historique national : il est bel et bien nécessaire de lui
permettre de jouer « à armes égales » avec
ses concurrents, qu'ils soient français ou étrangers. C'est
pourquoi elle vous propose :
- d'
étendre
le bénéfice de
l'exonération « Fillon » de cotisations sociales
patronales à La Poste, à compter du 1
er
janvier 2006,
comme le prévoit le contrat de performances et de convergences
(article additionnel après l'article 10, art. L. 241-13 du code de
la sécurité sociale) ;
- d'
éviter tout détournement de trafic et toute violation
de l'esprit de la loi, en clarifiant le régime des licences et de
prévoir que les prestataires de services postaux transfrontaliers qui ne
sont pas au départ du territoire national seront aussi soumis à
l'obligation de détenir une autorisation
(article 1
er
, art. L. 3 du code des P&T).