6. Réformer le régime de la responsabilité postale
Le régime de responsabilité de La Poste au titre des envois de correspondance ordinaire est obsolète puisqu'il institue une irresponsabilité totale de l'opérateur postal historique. A l'évidence, ce régime juridique n'est plus en phase avec les attentes des clients de La Poste et pourrait même constituer un handicap en termes concurrentiels. C'est pourquoi la commission vous présente un dispositif tendant à moderniser ce régime pour prévoir qu'une juste compensation sera versée en cas d'avarie ou de perte d'envois postaux, dès lors qu'il existe une preuve incontestable du dépôt et la distribution de ceux-ci (article 1 er , art. L. 3 du code des P&T).