B. OFFRIR AU GROUPE LA POSTE UN NOUVEAU SOUFFLE PAR L'EXTENSION DE SES SERVICES FINANCIERS
Votre
Commission des Affaires économiques appelle de ses voeux, depuis de
nombreuses années, la discussion au Parlement d'une loi d'orientation
postale, afin de dessiner une stratégie d'avenir pour l'exploitant
public dans un contexte en évolution rapide. Notre collègue
M. Gérard Larcher s'est fait le porte-parole constant de cette
préoccupation comme en témoignent les trois rapports qu'il a
présentés au nom de votre commission, le premier d'entre eux
« Sauver La Poste »
7(
*
)
, en 1997, restant une
référence sur le sujet. Il s'y est encore employé
très récemment dans son rapport
8(
*
)
: « La Poste : le
temps de la dernière chance » publié au mois de juin
dernier dans la perspective de la négociation du contrat de plan qui
vient d'être conclu. Votre Commission s'est ainsi attelée, de
longue date, à
promouvoir la nécessité de donner
à La Poste les moyens de trouver un nouveau souffle dans l'exercice de
chacun de ses différents métiers (courrier-colis, services
financiers).
Une extension du champ des services financiers susceptibles d'être
offerts par La Poste apparaît toujours aussi indispensable, même si
une telle évolution se doit d'être progressive pour ne pas
ébranler les équilibres de marché. Or la loi du 2 juillet
1990, qui constitue le cadre législatif dans lequel La Poste exerce ses
compétences financières, lui interdit notamment de proposer des
crédits à la consommation ou des prêts immobiliers sans
épargne préalable. C'est pourquoi, à l'occasion de
l'examen de la loi de 1990 par le Sénat, la Commission des Affaires
économiques avait défendu -sans succès- un amendement
tendant à autoriser La Poste à proposer les prêts qui lui
sont aujourd'hui toujours interdits, en concluant des accords de partenariat
avec des banques.
Dans son dernier rapport d'information sur La Poste, votre commission confirme
le caractère urgent de cette question en constatant que
«
les services financiers ont besoin
d'oxygène
», et déplorant que les carences de son
offre financière -conjuguées au rôle de
«
guichet social
» qu'assume La Poste-
l'empêchent de fidéliser ses clients jeunes et solvables, la
menaçant de devenir «
la banque des pauvres et des
vieux
». En outre, «
le maintien d'une
clientèle diversifiée apparaît, toujours selon la
même source, comme la condition sine qua non pour que les services
financiers de La Poste puissent concilier leur équilibre
économique, le maintien de leur part de marché et une
accessibilité large de toutes les couches de la population à ses
services, à travers un réseau présent sur tout le
territoire.
»
9(
*
)
.
Soulignant, au surplus, le rôle d'animation du réseau que
remplissent les services financiers et donc leur impact en termes
d'aménagement du territoire, et relevant que 58 % du chiffre
d'affaires des bureaux de poste proviennent des services financiers, ce rapport
souligne que : «
sans services financiers, le réseau
de La Poste ne serait que l'ombre de ce qu'il est !
».
Ecartant l'idée de la création d'une banque postale, qu'il juge
trop brutale aujourd'hui, ce rapport de la Commission des Affaires
économiques, présenté par son Président, proposait
donc un plan de développement des services financiers de La Poste
obéissant à une logique d'équilibre. La première
phase de ce plan consistait à autoriser La Poste à servir des
crédits à la consommation, vecteur décisif de construction
d'une relation bancaire avec la clientèle jeune et activité
fidèle à la vocation de proximité de La Poste.
Il
envisageait ensuite, à l'horizon 2006, d'ouvrir la possibilité
pour La Poste d'octroyer du crédit immobilier sans épargne
préalable
-afin de compléter la gamme par ce produit d'appel
débouchant sur une relation bancaire principale et durable avec le
client- et, en contrepartie de cet atout concurrentiel offert à La
Poste, de
rééquilibrer les conditions de concurrence entre La
Poste et les autres banques de détail françaises par le biais
d'une filialisation des activités financières postales
.
Le contrat de plan Etat/Poste signé le 13 janvier 2004 a repris cette
idée de dissociation chronologique d'une extension des
compétences financières de La Poste en l'autorisant à
distribuer des crédits immobiliers sans épargne préalable
et en prévoyant la création, dès cette année, d'un
établissement financier postal, mais sans fixer d'horizon à une
habilitation pour les crédits à la consommation.
Votre
rapporteur préconise que soit entreprise sans plus tarder cette
extension des services financiers de La Poste, qui apparaît
décisive pour l'avenir du groupe. C'est pourquoi il appelle le
gouvernement à déposer un amendement en ce sens afin de ne pas
laisser échapper l'opportunité qu'offre ce projet de loi
d'engager enfin cette modernisation. A défaut d'un tel
dépôt, il ne s'interdit pas de prendre lui-même une telle
initiative en concertation avec le Président de votre Commission des
Affaires économiques.