Article additionnel après
l'article 48
Entrée en vigueur des dispositions
concernant le
règlement des concours et examens
Objet : Cet article additionnel vise à reporter au 1 er janvier 2006 l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 6 du présent projet de loi relatives au règlement des concours et examens.
L'article 6 du présent projet de loi prévoit notamment l'adaptation des épreuves des examens et des concours à la situation des candidats handicapés, par l'octroi d'un temps supplémentaire ou la mise à disposition d'un assistant par exemple. Cette adaptation doit désormais figurer dans le règlement de chaque examen ou concours.
L'application de cette disposition, qui passe par la révision de l'ensemble des règlements actuellement applicables, nécessite un toilettage minutieux des textes. C'est la raison pour laquelle votre commission considère plus réaliste d'accorder un délai supplémentaire pour réaliser ce travail de fond.
En conséquence, elle soumet à votre approbation un amendement portant article additionnel après l'article 48, afin de reporter d'un an, du 1 er janvier 2005 au 1 er janvier 2006, l'obligation pour le ministère de l'éducation nationale d'adapter les règlements des examens et des concours pour les candidats handicapés.
Votre commission vous demande d'adopter cet article additionnel dans la rédaction qu'elle vous propose.
*
* *
Votre commission vous propose d'adopter l'ensemble du projet de loi ainsi amendé.