Article 47
Dispositions transitoires concernant le décompte des
effectifs totaux de l'entreprise pour le calcul du taux d'emploi des personnes
handicapées
Objet : Cet article vise à reporter de cinq ans après la date de publication de la présente loi l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions introduites à l'article 12 et modifiant le mode de calcul de l'effectif global de l'entreprise pour l'appréciation du taux d'emploi des personnes handicapées.
I - Le dispositif proposé
L'article 12 du présent projet de loi modifie, à son paragraphe III, le mode de calcul de l'effectif global de l'entreprise pour l'appréciation du taux d'emploi des personnes handicapées en supprimant les catégories d'emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières qui ne sont actuellement pas prises en compte pour le décompte des effectifs.
Une telle disposition ne sera pas sans impact sur le taux d'emploi des travailleurs handicapés - et donc sur la mise en oeuvre par les entreprises de l'obligation d'emploi - puisqu'elle conduira à majorer de plus de 6 % 31 ( * ) les effectifs globaux de l'entreprise.
Aussi, et par exception à la date d'entrée en vigueur des autres dispositions de l'article 12 telle que prévue à l'article 46, le présent article maintient, pendant une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi, les modalités actuellement applicables de décompte de l'effectif global de l'entreprise et prolonge de la sorte l'existence des catégories particulières d'emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières.
II - La position de votre commission
L'instauration de cette période transitoire de cinq ans permettra d'éviter une diminution brutale du taux d'emploi constatée dans les entreprises, et notamment dans celles qui comportent de nombreux emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières. Il appartiendra alors à ces entreprises de mettre à profit cette période transitoire pour adapter progressivement leur politique d'emploi des personnes handicapées.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification .
Article 48
Entrée en vigueur des dispositions concernant le fonds
pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Objet : Cet article fixe au 1 er janvier 2006 l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 17 du présent projet de loi concernant le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique.
I - Le dispositif proposé
L'article 17 du présent projet de loi crée un outil nouveau : le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Sa mise en place concrète suppose toutefois l'installation des instruments nationaux et locaux de pilotage du fonds et la définition des circuits financiers de versement des contributions, notamment en ce qui concerne l'État.
Si, concernant les employeurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière, le choix d'un recouvrement des contributions par le réseau des comptables publics est d'ores et déjà arrêté, les modalités de versement par l'État font encore l'objet d'une expertise conjointe menée par le ministère du budget et celui de la fonction publique.
Enfin, le principal obstacle à la mise en oeuvre rapide du système de contribution au fonds reste la question du recensement préalable du taux d'emploi pour chaque employeur public, du fait de l'absence de système statistique fiable
Des travaux de modernisation de l'outil existant ont été entrepris, en coopération étroite entre les services du ministère de la fonction publique et les différents départements ministériels. La commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a également été saisie du projet d'automatisation de l'enquête annuelle sur le nombre des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, en liaison avec les fichiers de personnel. Pour ce qui concerne plus précisément le ministère chargé de l'éducation nationale, celui-ci a décidé la mise en oeuvre d'un plan progressif de recueil des données statistiques : dès octobre 2003, un recensement des flux de nouveaux bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés a été réalisé ; en octobre 2004, une évaluation des stocks sera effectuée dans deux académies pilotes, en octobre 2005, seront diffusés les résultats d'un recensement exhaustif sur l'ensemble du personnel du ministère.
Pour entrer en vigueur en 2005, le fonds devrait en outre avoir fait l'objet d'un premier abondement qui, concernant l'État, nécessiterait un vote des crédits correspondants en loi de finances. Or, compte tenu des modalités d'élaboration du budget, il faudrait en réalité que l'ensemble des paramètres soit connu d'ici la fin du mois de mars de cette année, pour être intégrés dans le projet de loi de finances pour 2005.
Dans ces conditions, le projet de loi prévoit que les dispositions relatives au fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique n'entreront en vigueur que le 1 er janvier 2006.
II - La position de votre commission
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 31 Sur la base des effectifs assujettis à l'obligation d'emploi en 2000.