Article 46
Entrée en vigueur des nouvelles dispositions
relatives à l'obligation d'emploi des personnes handicapées et
à la garantie de ressources des travailleurs handicapés en milieu
ordinaire
Objet : Cet article vise à préciser les conditions d'entrée en vigueur des dispositions prévues aux articles 12 (adaptation de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés applicable aux entreprises d'au moins vingt salariés) et 18 (réforme de la garantie de ressources des travailleurs handicapés en entreprise ordinaire).
I - Le dispositif proposé
Le paragraphe I fixe au 1 er janvier de l'année suivant la publication de la présente loi, la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 12 relatif à l'adaptation de l'obligation d'emploi des personnes handicapées :
On rappellera que l'article 12 modifie le code du travail afin :
- d'élargir le champ des bénéficiaires de l'obligation d'emploi (article L. 323-3) ;
- d'aménager les modalités de calcul de l'effectif total des salariés et de décompte des bénéficiaires de l'obligation d'emploi (article L. 323-4) ;
- de réviser le régime de la contribution financière à l'AGEFIPH (article L. 323-8-2) ;
- de supprimer le classement des travailleurs handicapés par la COTOREP (article L. 323-12).
En conséquence, ce paragraphe précise le droit applicable entre la publication de la loi et l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 12 en indiquant que « le calcul des effectifs des personnes handicapées employées par les entreprises s'effectuera selon les dispositions des articles L. 323-4 et L. 323-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
Le paragraphe II reporte l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 18 qui remplace la garantie de ressources des travailleurs handicapés en milieu ordinaire par un système d'aide à l'entreprise, jusqu'à la publication du décret prévu à cet article et définissant le régime de l'aide à l'employeur se substituant à la garantie de ressources.
D'ici là, les dispositions de l'article L. 323-6 du code du travail demeurent applicables dans leur rédaction actuelle.
II - La position de votre commission
Votre commission conçoit volontiers la nécessité d'organiser un régime transitoire pour l'entrée en vigueur des dispositions des articles 12 et 18.
Pour les premières, dans la mesure où l'obligation d'emploi et le montant d'une éventuelle contribution de l'entreprise à l'AGEFIPH s'apprécient sur la base d'une année civile, il est plus simple et plus cohérent de reporter leur entrée en vigueur au 1 er janvier.
Pour les secondes, il était nécessaire de prévenir tout vide juridique entre la disparition de la garantie de ressources et la mise en place effective de l'aide à l'employeur qui doit s'y substituer et qui exige la publication d'un décret en Conseil d'État.
Votre commission s'interroge toutefois sur la rédaction retenue pour la seconde phrase du paragraphe I.
D'une part, son utilité est discutable. En effet, dans la mesure où le présent article reporte la date d'entrée en vigueur de l'article 12, il n'y a pas nécessairement lieu d'organiser une période transitoire entre la publication de la loi et l'entrée en vigueur de cet article 12 : ce sont logiquement les dispositions antérieures à la publication de la présente loi qui continueront à s'appliquer.
D'autre part, elle n'est pas exempte d'ambiguïté. Ainsi, elle ne fait référence qu'aux modalités de calcul des effectifs de personnes handicapées alors que les dispositions de l'article 12 modifient également le champ des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, les modalités de calcul des effectifs globaux de l'entreprise, le régime de la contribution des entreprises à l'AGEFIPH et le classement des travailleurs handicapés par la COTOREP. Or, sur ces points, le présent article reste muet sur le droit applicable. En outre, elle mentionne que les dispositions de l'article L. 323-5 du code du travail relatif aux emplois réservés continueront de s'appliquer dans leur rédaction antérieure à la présente loi, alors que cet article L. 323-5 n'est modifié ni par l'article 12, ni par aucune autre disposition du présent texte.
Sous réserve de ces observations, votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.