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TITRE II
DISPOSITIONS MODIFIANT
D'AUTRES TEXTES LÉGISLATIFS

Article 15 quater
Coordinations

L'Assemblée nationale a, à l'initiative de son rapporteur et avec l'avis favorable du Gouvernement, rappelé pour coordination en deuxième lecture cet article qui vise précisément à modifier les références aux articles de la loi du 6 janvier 1978 figurant dans divers codes et lois afin de tenir compte de la nouvelle numérotation résultant du projet de loi.

Votre commission des Lois vous propose d'adopter l'article 15 quater sans modification.

Article 15 quinquies (nouveau)
Coordinations

L'Assemblée nationale a, à l'initiative de son rapporteur et avec l'avis favorable du Gouvernement, adopté en deuxième lecture un amendement tendant à insérer un article additionnel afin d'opérer diverses modifications de références.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 15 quinquies sans modification.

Article 15 sexies (nouveau)
Coopération policière internationale

L'Assemblée nationale, à l'initiative de son rapporteur et avec l'avis favorable du Gouvernement, a adopté en deuxième lecture un amendement tendant à insérer un article additionnel afin de mettre en cohérence les dispositions de l'article 24 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure avec celles figurant à l'article 68 nouveau du projet de loi.

Il prévoit que les données contenues dans les traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales pourront être transmises dans le cadre d'engagements internationaux à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou à des services de police étrangers présentant un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux.

Le caractère suffisant de la protection s'appréciera en fonction notamment des dispositions en vigueur dans cet Etat, des mesures de sécurité appliquées, des caractéristiques propres du traitement, telles que ses fins et sa durée, ainsi que de la nature, de l'origine et de la destination des données traitées.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 15 sexies sans modification.

TITRE III
DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 16 bis (nouveau)
Entrée en vigueur différée

L'Assemblée nationale a, à l'initiative de son rapporteur et avec l'avis favorable du Gouvernement, adopté en deuxième lecture un amendement tendant à insérer un article additionnel afin de prévoir une entrée en vigueur différée pour certains traitements.

Ainsi, les responsables de traitements non automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique, par dérogation à l'article 16 du présent projet de loi, auront jusqu'au 24 octobre 2010 (et non plus 2007) pour mettre leurs traitements en conformité avec les dispositions des articles 6 à 9 modifiés de la loi du 6 janvier 1978 (relatives à la qualité des données, à la légitimité des traitements, aux données sensibles et aux condamnations pénales), lorsque leur mise en oeuvre sera régulièrement intervenue avant la date de publication de la présente loi.

Votre commission des Lois vous propose d'adopter l'article 16 bis sans modification.

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Au bénéfice de l'ensemble de ces observations, votre commission des Lois vous propose d'adopter le projet de loi sans modification.

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