3. Favoriser la mobilisation du parc privé
La lutte contre la pénurie de logements et l'habitat insalubre doit également comporter des actions en faveur du parc privé.
A ce titre, le projet de loi propose d'agir à trois niveaux :
- pour développer la construction de logements neufs loués sous conditions de loyers et de ressources des occupants, une modification du dispositif Robien permettra d'offrir aux investisseurs une déduction de 40 % de leurs revenus locatifs, au lieu de 6 % actuellement ;
- pour lutter contre la vacance des logements privés, il est prévu de doter l'ANAH de moyens supplémentaires pour remettre sur le marché 100.000 logements en cinq ans. En outre, les propriétaires d'un logement inoccupé depuis plus de douze mois qui, après une réhabilitation subventionnée par l'ANAH, s'engagent à le louer dans des conditions favorables aux ménages modestes, bénéficieront d'une exonération de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) pendant trois ans ;
- enfin, pour éradiquer les logements insalubres , le Gouvernement souhaite, par voie d'ordonnance, faciliter la réalisation de travaux dans les copropriétés dégradées ainsi que l'hébergement et le relogement des occupants, et mieux protéger la collectivité publique qui effectue la réhabilitation d'office ou le relogement en matière de récupération de sa créance sur les propriétaires indélicats. Par ailleurs, l'article relatif aux objectifs de l'ANAH indique que, d'ici à 2009, 200.000 logements à loyers maîtrisés devront être réhabilités, soit le doublement de son activité dans ce domaine.