Article 42
(art. L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de
l'habitation) Compatibilité des conventions de délégations
de la compétence logement avec la loi de programmation pour la
cohésion sociale
Objet : Cet article a pour objet de faire respecter les programmes du présent projet de loi par les établissements publics de coopération intercommunale et les départements signataires d'une convention leur déléguant la compétence logement.
I - Le dispositif proposé
Alors que le législateur de 1983 avait choisi de conserver la compétence de l'État en matière de politique du logement, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales a ouvert à certaines collectivités et groupements qui le souhaitent la possibilité d'être délégataires des compétences de l'État en matière d'aides à la pierre.
Les aides susceptibles d'être déléguées sont les aides au logement locatif social, à la rénovation de l'habitat privé et à la réalisation de places d'hébergement, à l'exclusion de celles qui sont affectées à la rénovation urbaine des quartiers de la politique de la ville via la contribution de l'État à l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU). Sont également prises en compte les aides à l'accession sociale à la propriété dans les départements d'outre-mer.
La dotation régionale pour le financement des aides, déterminée en fonction des données sociales et démographiques et du patrimoine de logements et de la situation du marché locatif, est répartie entre les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle, les communautés de communes et, pour le reste du territoire, entre les départements.
Aux termes de l' article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, les établissements publics de coopération intercommunal (EPCI) faisant l'objet d'un programme local de l'habitat (PLH) peuvent conclure une convention avec l'État par laquelle ce dernier leur délègue la compétence pour décider de l'attribution des aides susmentionnées. Cette convention de délégation, conclue pour une durée de six ans renouvelable, précise notamment les adaptations faites aux règles nationales d'octroi des aides, afin de mieux prendre en compte les réalités locales, et détermine la participation des différents acteurs au financement des opérations (État par délégation, EPCI lui-même, ANAH, CDC) et les modalités de versement des crédits de paiement.
L' article L. 301-5-2 fixe le contenu des conventions signées entre le département et l'État en vue de déléguer au premier la compétence en matière de logement hors des zones du ressort des EPCI déjà délégataires.
Le contenu de cette convention est identique à celle des EPCI mais intègre les dispositions relatives aux programmes locaux de l'habitat.
Ainsi, la convention conclue avec le département prévoit la mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat, précise les objectifs poursuivis, en tenant compte du plan départemental d'action. pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) et des PLH existant dans le département, en matière de réhabilitation, de construction et de démolition de logements locatifs sociaux et de places d'hébergement, ainsi qu'un matière de rénovation de l'habitat privé et de suppression de l'habitat insalubre.
Le présent article propose de compléter les articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 précités, afin que les conventions de délégation de compétence signées par l'État avec les EPCI ou avec les départements tiennent compte des programmes prévus aux articles 41 et 50 pour la répartition des crédits entre les différentes opérations immobilières engagées sur leur territoire de compétence.
II - La position de votre commission
Votre commission considère qu'il est essentiel que les collectivités territoriales s'impliquent dans ce programme si l'on veut garantir, au-delà des moyens financiers et humains, sa réussite en matière de logement.
C'est pourquoi, elle approuve, car elle le juge indispensable, le respect de la programmation prévue aux articles 41 (pour le logement social) et 50 (pour les actions de l'ANAH) du texte, dans le cadre des conventions de délégation de la compétence logement aux EPCI et aux départements,
A ce titre, elle vous propose de corriger, par voie d' amendement , une erreur matérielle relative à la numérotation des articles susmentionnés.
Votre commission vous demande d'adopter cet article ainsi modifié.