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N° 44

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès-verbal de la séance du 27 octobre 2004

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention internationale pour la protection des végétaux (ensemble une annexe), telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Rome par la vingt-neuvième session de la conférence de l'Organisation des Nations-unies pour l'alimentation et l'agriculture,

Par M. Jean PUECH,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert Del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Francis Giraud, Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Jacques Peyrat, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.

Voir le numéro :

Sénat : 241 (2003-2004)

Traités et conventions.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La protection des végétaux contre la dissémination internationale d'organismes qui leur sont nuisibles n'est pas une préoccupation récente, puisque la première déclaration relative à ce problème date du 15 avril 1889.

Toutefois, compte tenu des nouveaux moyens de transport des marchandises, de déplacement des personnes et de communication, compte tenu aussi de l'extraordinaire essor des échanges commerciaux internationaux, les risques de contaminations des végétaux se sont considérablement accrus.

C'est pourquoi, dès le 6 décembre 1951, a été adoptée la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIVP), traité multilatéral déposé auprès du secrétariat de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture. Cette convention a été ratifiée par la France en 1958, et modifiée une première fois en 1979 par des amendements qui sont entrés en vigueur le 4 avril 1991.

I. LES OBJECTIFS INITIAUX DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX

L'objectif de ce texte est d'assurer une action commune et efficace pour prévenir la dissémination et l'introduction d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux, ainsi que de promouvoir l'adoption de mesures appropriées de lutte contre ces organismes.

Chaque Etat partie à la CIPV établit une liste des organismes qui sont dits « de quarantaine » pour les végétaux sur leur territoire.

En France, la liste des organismes de quarantaine est établie par le Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales dans un contexte réglementaire harmonisé (directive 2000/29/CE).

Les organismes dits de quarantaine sont ceux qui sont susceptibles de provoquer des dommages majeurs aux productions agricoles, de mettre en péril l'appareil de production -et la compétitivité des exploitations- et contre lesquels il n'existe pas de moyen de lutte économiquement supportable ou qui ne soit pas préjudiciable à l'environnement.

Il s'agit de questions de sécurité alimentaire, de protection de l'environnement et de protection des intérêts économiques et industriels -notamment à l'exportation. On peut citer des exemples historiques ou d'actualité :

Historiquement :

- le phylloxera a détruit 70 % du vignoble français au XIXème siècle ;

- la lutte mondiale engagée contre le doryphore a jeté les bases de la CIPV ;

- le mildiou de la pomme de terre, responsable de la famine en Irlande, est à l'origine du flux d'émigration vers les Etats-Unis.

Plus récemment :

- le capricorne asiatique, originaire de Chine, est un ravageur majeur des arbres forestiers ;

- la chrysomèle des racines du maïs est le premier insecte ravageur aux Etats-Unis, première cause d'utilisation des insecticides (1 milliard de dollars) et peut provoquer jusqu'à 80  % de perte de rendement ;

- le TYLCV est un virus de la tomate remettant en cause la capacité de production de ce légume.

Les annexes de la directive 2000/29/CE contiennent 350 organismes nuisibles de ce type contre lesquels il y a lieu de se protéger.

La liste des organismes nuisibles, des végétaux, des produits végétaux et autres objets réglementés est mise à jour régulièrement au travers des modifications des annexes de la directive 2000/29/CE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté.

Ces modifications sont discutées au sein du Comité réglementaire, institué par la Commission européenne dit « Comité permanent phytosanitaire », qui se réunit régulièrement à Bruxelles afin de procéder à ces mises à jour.

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