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B. ÉTENDRE SON CHAMP DE COMPÉTENCES

Réduit aux seuls objectifs de dépenses des régimes de base comportant plus de 20.000 ressortissants, le périmètre de la loi de financement de la sécurité sociale pourrait être précisé pour répondre à trois préoccupations :

- la prise en charge de nouveaux risques, financés par des contributions de solidarité nationale ;

- le désengagement de l'État du financement de la protection sociale agricole ;

- les questions posées par certains éléments du « périmètre social maastrichtien ».

1. La protection sociale agricole

Avant le vote de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les comptes de la protection sociale agricole étaient examinés dans deux cadres différents :

- un cadre traditionnel par le vote du BAPSA en loi de finances ;

- un « cadre confidentiel » en loi de financement de la sécurité sociale. Le régime de protection sociale des exploitants agricoles comportant plus de 20.000 ressortissants, les dépenses du BAPSA étaient approuvées par catégorie de risque, en même temps que les objectifs de dépenses des différentes branches (vieillesse, maladie, famille). La loi de financement de la sécurité sociale fixait également le plafond d'emprunt du régime agricole. Le BAPSA était approuvé par le Parlement en loi de financement avant qu'il ne soit débattu en loi de finances, mais cette réalité reste encore méconnue.

La LOLF a modifié ce partage de compétence puisque le BAPSA fut supprimé et remplacé par un fonds social, le FIPSA. Sa disparition prive le Parlement d'un débat annuel important car si la loi de finances ne présente plus d'accroche pour un tel débat, la loi de financement n'en offre pas véritablement. La seule ligne budgétaire propre à la protection sociale agricole est le plafond d'emprunt de la Mutualité sociale agricole, sur laquelle il semblerait artificiel de greffer une discussion. Comment, dès lors, débattre de l'équilibre de ce régime ?

La discussion spécifique, en loi de financement, des dépenses que retrace le FIPSA pose une difficulté de principe. Ce fonds présente les dépenses et les recettes d'un régime transversal qui assure des prestations familiales, de retraite et de maladie. L'approche générale de la loi de financement consiste à prévoir l'approbation des dépenses par branche, incluant celles de la prestation sociale agricole. Le risque est donc de voter deux fois les mêmes dépenses.

Un compromis pourrait consister à organiser un examen propre à la protection sociale agricole autour du FIPSA, lui même inscrit dans un débat sur les différents fonds, et d'approuver les conditions d'équilibre de ce secteur dans ce cadre particulier.

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