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b) L'amortissement de la dette sociale et le fonds de réserve de retraite

Alors qu'ils sont sollicités désormais annuellement, et bien que leur comptes soient présentés en annexe f à la loi de finances, ni la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) ni le fonds de réserve pour les retraites (FRR) ne ressortent juridiquement du champ des lois de financement.

D'ailleurs, en comptabilité nationale, ces organismes ne relèvent pas des administrations de sécurité sociale (ASSO), mais des organismes divers d'administration centrale (ODAC) au motif qu'ils ne servent pas de prestations.

Cette classification est contestable car ces deux organismes participent au financement de la sécurité sociale : le FRR parce que ses réserves assureront le paiement des prestations futures, la CADES parce que les dettes amorties financent des prestations passées.

Par la loi du 13 août 2004 relatifs à l'assurance maladie, le législateur a étendu à la CADES le bénéfice du principe de la compensation (« toutes mesures de réduction ou d'exonération de contribution affectée aux organismes concourant à l'amortissement de leur endettement [des régimes] »).

Le Gouvernement s'étant engagé à élever cette disposition au niveau organique, la caisse entrera dans le champ des garanties posées par la loi de financement, sans pour autant que ses comptes donnent lieu à examen ni à débat.

Il devra être remédié à cette lacune en assurant un examen annuel du « comptes de dettes des régimes sociaux » par lequel le Parlement approuve l'amortissement de la dette sociale comme il approuve l'amortissement de la dette du Trésor en loi de finances.

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