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C. REFONDRE SES MODALITÉS D'EXAMEN ET DE CONTRÔLE

1. Réaffirmer la prééminence du ministre en charge de la sécurité sociale

L'article 37 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, repris par l'article 38 de la loi organique du 1er août 2001, dispose que « sous l'autorité du premier ministre, le ministre chargé des finances prépare les projets de loi de finances ».

Cette disposition assure à ce dernier une prééminence dans la construction du budget général. Si les lois de financement sont présentées en conseil des ministres et au Parlement par le ministre en charge de la sécurité sociale, aucune disposition organique ou législative ne confirme ce rôle.

Or, une telle confirmation permettrait d'affirmer plus clairement cette nouvelle compétence du ministère des affaires sociales dans le domaine des finances publiques, de préciser en quelque sorte que leur pilotage est désormais partagé.

Pour votre commission, une telle réforme n'est pas une distinction honorifique : elle doit permettre une réorganisation efficace de l'appareil d'État au profit du ministre en charge des affaires sociales.

En premier lieu, celui-ci devra disposer des moyens matériels et humains d'assumer l'intégralité de sa fonction. Si l'expertise reste concentrée au sein d'un ministère, la préparation des choix gouvernementaux s'en trouvera biaisée.

Malgré ses mérites, la direction de la sécurité sociale (DSS) du ministère des affaires sociales n'atteint peut-être pas encore la « taille critique ». La création de la loi de financement, qui s'est traduite par une charge de travail supplémentaire importante, s'est faite sans l'affectation des moyens complémentaires adaptés. Le Parlement ne saurait étendre encore cette charge sans contrepartie.

La DSS constitue à la fois, en quelque sorte, la direction du budget, la direction de la prévision et la direction de la comptabilité publique des finances sociales. Sa mission requiert le recrutement de personnels dotés de profils spécifiques - des fiscalistes, des statisticiens ou des informaticiens - qui ne peuvent pas être trouvés tout uniment par un simple redéploiement au sein des ministères sociaux.

Chacun sait qu'en pratique l'opacité et l'hétérogénéité des régimes de rémunération font obstacle à l'affectation des personnels entre les ministères. Aussi faudra-t-il procéder par non-remplacement de postes dans certains d'entre eux et création de postes dans les ministères dont l'extension des missions le justifie. C'est un processus long et parfois difficile qui participe du chantier de la réforme de l'État.

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