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2. Clarifier l'environnement institutionnel des finances sociales

a) Articuler la loi de financement et les « événements » de la protection sociale

Plus qu'aucun autre secteur, le secteur social exige du Gouvernement qu'il entretienne une étroite concertation avec les différents partenaires (sociaux, familiaux, professionnels de santé, retraités, gestionnaires).

Cette concertation se traduit soit par la convocation de rendez-vous périodiques (conférence nationale de la famille, commission des comptes de la sécurité sociale), soit par la création de structures ad hoc de concertation (conseil d'orientation de retraite).

Or, alors même que la mise en place d'un débat annuel au Parlement avait laissé supposé le tarissement de ces forums, leur nombre n'a jamais véritablement décru.

A bien des égards, la coexistence de la conférence nationale de la famille et de l'examen de la politique familiale en loi de financement traduit cette difficile cohérence. Le Gouvernement présente le contenu de sa politique familiale à l'occasion de ces conférences, puis demande au Parlement de le « ratifier », considérant que ces options ont été entérinées lors de leur présentation initiale. Lors du débat relatif à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, Ségolène Royal, alors ministre déléguée à la famille, avait présenté un document officiel d'information détaillant, à destination du gestionnaire, les possibilités offertes par le fonds de financement de la petite enfance (FIPE), alors même que le Parlement ne s'était pas encore prononcé sur l'existence même de ce fonds...

Lors de l'examen du projet de loi relatif à l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, notre collègue, Marie-Thérèse Hermange a proposé de créer une conférence trisannuelle du handicap.

Cette proposition pourrait être reproduite pour la conférence de la famille. Elle participerait du renforcement des aspects pluriannuels des finances sociales Elle permettrait également de concilier ces rencontres, auxquelles les acteurs du « monde familial » sont attachés, et l'authenticité de la démarche dans laquelle s'inscrit le Parlement en examinant et votant un projet loi de financement de la sécurité sociale.

Un effort d'adaptation doit être assuré en général pour l'ensemble des rendez-vous sociaux, dont la commission des comptes de la sécurité sociale.

b) Supprimer le débat relatif aux prélèvements obligatoires pour lui substituer un « débat de printemps »

Lors de la discussion de la loi organique relative aux lois de financement de sécurité sociale, Jacques Barrot, alors ministre des affaires sociales, s'était engagé à organiser dès le printemps 1997 un débat d'orientation sur le financement de la sécurité sociale. Ce débat n'eut jamais lieu.

L'article 52 de la LOLF prévoit que, en préambule à la session budgétaire, le Gouvernement dépose un rapport relatif à l'évolution des prélèvements obligatoires, son contenu pouvant faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Louable dans son inspiration - créer des espaces communs de discussions entre finances de l'État et finances sociales - ce dispositif ne remplit guère son office.

Il ne suscite que l'indifférence à l'Assemblée nationale où aucun débat n'est plus organisé depuis 2001. Il ne permet pas non plus, d'ailleurs, une mise en perspective des finances publiques puisqu'il a pour champ d'investigation les seules recettes, et non les dépenses.

Enfin il intervient trop tardivement pour permettre la prise en compte des propositions parlementaires lors de l'élaboration du budget général et du projet de loi de financement.

Au total, ce rapport et le débat qui l'accompagne, le cas échéant, pourraient être remplacés :

- soit par un élargissement du débat d'orientation budgétaire en « débat d'orientation sur les finances publiques », mais la spécificité des deux champs ne s'y prête guère, sauf à entretenir la confusion ;

- soit par la tenue au printemps d'un débat spécifique sur les perspectives des finances sociales, permettant notamment de discuter, en amont, des hypothèses retenues pour la fixation de l'ONDAM.

Cette dernière solution a, de loin, la préférence de votre commission. Ce débat de premier semestre servirait de cadrage et permettrait au Parlement de peser davantage sur les choix budgétaires.

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