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2. 2005, une année charnière pour le financement des établissements de santé

Outre le passage effectif des établissements privés à la T2A, l'année 2005 devra relever bien d'autres défis.

a) La détermination des financements : part de la T2A et montant de l'enveloppe MIGAC

 Le Gouvernement doit faire connaître prochainement le niveau de financement à la prestation qui sera appliqué aux établissements de santé. Cette part s'élève à 10 % dans le budget 2004 ; le ministre de la santé et de la protection sociale a annoncé qu'elle se situerait entre 20 et 30 % en 2005.

Cette décision est attendue par l'ensemble des acteurs du système de santé et elle aura des effets majeurs sur le fonctionnement des établissements. En effet, les restructurations qui ont pu être évitées en 2004 devront être envisagées à cette occasion.

 Ensuite, le Gouvernement doit également préciser le montant des sommes qui seront allouées au financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation (MIGAC). Conformément à l'article L. 162-22-13 du code la sécurité sociale qui prévoit en effet la création, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, d'une dotation nationale de financement qui leur est destinée.

Cette dotation participe notamment au financement des engagements relatifs aux missions de service public telles que l'enseignement et la recherche, les actions de médecine préventive et d'éducation pour la santé, l'aide médicale d'urgence et la lutte contre l'exclusion sociale.

Elle est déterminée par l'État après consultation des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés. Outre les missions d'intérêt général, cette enveloppe financière doit permettre l'accompagnement des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM), notamment dans le cadre de la mise en oeuvre des schémas régionaux d'organisation sanitaire (sites isolés, accueil de populations spécifiques). Certaines activités - le SAMU, le Centre 15, les centres anti-poison - pourront également être financées au titre des MIGAC.

La fixation de cette enveloppe est stratégique pour deux raisons : tout d'abord, elle déterminera les moyens dévolus au service public de la santé, ensuite, elle donnera un signal clair sur la volonté du Gouvernement de développer et de pérenniser la tarification à l'activité.

En effet, aucun élément de mesure ne permet de savoir pour l'instant quelle sera la part de cette enveloppe dans le financement des établissements. Aujourd'hui, on ne connaît que la valeur de l'enveloppe MIGAC destinée au financement des activités de recherche et d'enseignement réalisées par les centres universitaires hospitaliers qui, par convention, est fixée à 13 % du budget de ces établissements.

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