B. L'IMPACT DE L'ÉLARGISSEMENT
1. Les crédits consacrés à l'élargissement sur la période 2004-2006 et leur incidence pour les Etats membres
a) Le cadrage issu du Conseil européen de Copenhague
Le budget pour 2004 était historique en ce qu'il était le premier à intégrer un élargissement d'aussi grande amplitude que celui qui a été réalisé le 1 er mai dernier . Le projet de budget avait été formellement adopté pour les quinze anciens membres, puis adapté au nouveau périmètre, selon une procédure simplifiée, par le budget rectificatif et supplémentaire 1/2004 du 29 avril 2004. Les dix nouveaux membres n'ont contribué aux recettes de l'Union qu'à partir du mois de mai (ce qui s'est traduit par un manque à gagner en recettes de 1,6 milliard d'euros), mais ont bénéficié des paiements communautaires sur les douze mois. Les perspectives financières établies à Berlin pour la période 2000-2006, et plus particulièrement les enveloppes prévues pour l'élargissement, ont également été adaptées afin de tenir compte des conclusions du Conseil européen de Copenhague des 12 et 13 décembre 2002, sans que les plafonds soient dépassés.
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Crédits d'engagement maximaux liés à l'élargissement pour les 10 nouveaux membres (en millions d'euros, aux prix de 1999) |
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2004 |
2005 |
2006 |
Total |
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Rubrique 1 : agriculture |
1.897 |
3.747 |
4.147 |
9.791 |
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1a - PAC |
327 |
2.032 |
2.322 |
4.681 |
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1b - Développement rural |
1.570 |
1.715 |
1.825 |
5.110 |
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Rubrique 2 : actions structurelles |
6.070 |
6.907 |
8.770 |
21.747 |
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Fonds structurels |
3.453 |
4.755 |
5.948 |
14.156 |
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Fonds de cohésion |
2.617 |
2.152 |
2.822 |
7.591 |
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Rubriques 3 : politiques internes et dépenses transitoires dont : |
1.457 |
1.428 |
10.372 |
13.257 |
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Politiques existantes |
846 |
881 |
916 |
2.643 |
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Facilité de sûreté nucléaire |
125 |
125 |
200 |
450 |
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Facilité de renforcement institutionnel |
200 |
120 |
60 |
380 |
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Facilité Schengen |
286 |
302 |
271 |
859 |
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Rubrique 5 : dépenses administratives |
503 |
558 |
612 |
1.673 |
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Compensations budgétaires |
1.273 |
1.173 |
940 |
3.386 |
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Total maximum des crédits d'engagement |
11.200 |
13.813 |
15.841 |
40.854 |
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Plafond de Berlin |
11.610 |
14.200 |
16.870 |
42.680 |
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Marge |
410 |
403 |
924 |
1.737 |
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Source : « jaune » annexé au PLF 2005 |
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Rappelons que les principaux acquis du Conseil de Copenhague sont les suivants :
- l'octroi progressif des aides directes agricoles, moyennant une stabilisation des dépenses de marché et des paiements directs à 25 ;
- l'éligibilité au fonds de cohésion et à l'objectif 1 (pour 38 régions présentant un PIB inférieur à 75 % de la moyenne communautaire) ;
- la création de deux facilités budgétaires destinées à atténuer l'impact du paiement immédiat de la contribution au budget communautaire et à garantir qu'aucun nouveau membre ne soit contributeur net dès l'adhésion ;
- une facilité de renforcement institutionnel, dotée de 380 millions d'euros en crédits d'engagement et destinée à prendre le relais des actions financées jusque là par le programme PHARE ;
- une « facilité Schengen » de 858 millions d'euros, destinée à renforcer les contrôles que sept des dix adhérents devront exercer aux frontières extérieures de l'UE ;
- une facilité nucléaire de 375 millions d'euros, en vue du démantèlement de deux centrales nucléaires en Lituanie et en Slovaquie.
b) Coût net pour les Quinze : 15 euros par habitant et par an
En incluant les allègements de contribution (perte de recettes communautaires) dont ont bénéficié les dix adhérents jusqu'en mai 2004, ainsi que les paiements qui seront effectués au titre de l'achèvement des programmes de pré-adhésion engagés avant le 31 décembre 2003, les crédits d'engagement liés à l'élargissement sur la période 2004-2006 peuvent être évalués, aux prix de 1999, à 42,5 milliards d'euros (45,4 milliards d'euros aux prix de 2004), soit le plafond des perspectives financières, et les crédits de paiement à 27,9 milliards d'euros (soit 33,4 milliards d'euros en prix courants).
Le coût net de l'élargissement sur la période, c'est-à-dire déduction faite des contributions des nouveaux Etats-membres au budget (évaluées à 16 milliards d'euros en 2004-2006, sur la base d'un PNB représentant un peu moins de 5 % du PNB communautaire), est d'environ 17,4 milliards d'euros, soit approximativement 15 euros par habitant et par an pour les Quinze.
La France assurera le financement d'environ 20 % des dépenses d'élargissement, soit un montant de 4,06 milliards d'euros sur la période , qui inclut l'application au coût net de l'élargissement de la quote-part de 17 %, selon le budget européen modifié de 2004, du financement du budget assurée par la France (17 % x 17,4 milliards d'euros), et un surcoût lié à l'application de la correction britannique à l'ensemble des dépenses d'élargissement (3,3 % x 33,4 milliards d'euros) 36 ( * ) .
On peut donc estimer que l'élargissement crée de 2004 à 2006 un surcoût budgétaire annuel moyen d'environ 1,35 milliard d'euros pour notre pays, soit 22,5 euros par habitant, que l'on peut considérer comme très modéré au regard de l'enjeu.
* 36 Le mécanisme de correction britannique s'applique en effet aux dépenses dont bénéficient les nouveaux Etats-membres, imputées sur les rubriques 1, 2, 3 et 5 du budget. Le Royaume-Uni se voit rétrocéder les deux tiers de sa contribution, soit environ 12,2 % du coût global de l'élargissement et 4,1 milliards d'euros cumulés sur la période. La France contribue à hauteur de 27 % (30,3 % avant l'élargissement) à ce mécanisme, ce qui représente 3,3 % du coût global de l'élargissement.