CONCLUSION
En conséquence et compte tenu de ses nombreux aspects positifs pour la protection de l'environnement de l'Antarctique, votre commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées vous demande d'adopter le présent projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission a procédé à l'examen du présent rapport lors de sa séance du 16 février 2005.
A l'issue de l'exposé du rapporteur, Mme Maryse Bergé-Lavigne s'est inquiétée du développement du tourisme en Antarctique.
M. André Vantomme a précisé que ce tourisme était actuellement limité à environ 15.000 visiteurs par an, et essentiellement assuré par des navires de croisière qui évitent toute détérioration du continent. L'adoption de l'annexe V du protocole de Madrid renforcera cette protection.
Puis la commission a adopté le projet de loi.
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique 5 ( * )
Est autorisée l'approbation de l'annexe V au protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones, adoptée à Bonn le 18 octobre 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi.
ANNEXE
I -
ETUDE D'IMPACT6
(
*
)
Projet de loi autorisant la ratification de l'annexe V
au protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection
de l'environnement,
protection et gestion des zones
1. L'état de droit existant se résume à l'ensemble des conventions qui constituent le système antarctique et qui a été présenté dans l'exposé des motifs. Il est toutefois possible de citer en outre la recommandation XVIII-5 adoptée par la réunion consultative de 1994 relative au tourisme en Antarctique. Dans le droit national, certaines lois françaises pertinentes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises , et, à ce titre, en Terre-Adélie : la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 fixant l'organisation administrative et judiciaire des TAAF et désignant des personnes habilitées à constater les infractions, et la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature (pour l'essentiel, à présent codifiée notamment dans le code de l'environnement).
2. La mise en oeuvre de cette cinquième annexe nécessite un certain nombre de mesures à prendre, tant au niveau législatif qu'à un niveau réglementaire, de manière à assurer la conformité de notre droit à cette disposition :
- au niveau législatif : la transposition de cette annexe V au Protocole de Madrid dans le droit interne est d'ores et déjà assurée par la loi du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique qui a pour objet de mettre en oeuvre le protocole de Madrid et ses cinq annexes. Cette loi est désormais codifiée dans le livre VII du code de l'environnement intitulé « protection de l'environnement en Antarctique ». Cette loi ne traite pas expressément de la question de la création et la gestion des zones spéciales, mais elle pose le principe général selon lequel « toute activité menée en Antarctique est soumise à déclaration préalable soit à autorisation » (article L. 711-2.II). Ce principe trouve à s'appliquer pour la gestion des zones en question. Enfin l'article L. 711-14 prévoit des sanctions pénales (amendes et peines d'emprisonnement) qui permettent d'assurer le strict respect de cette réglementation ;
- au niveau réglementaire : le décret d'application de cette loi est en cours d'élaboration. Il doit préciser notamment les autorités administratives susceptibles de se prononcer sur les demandes de permis nécessaires pour accéder à ces zones particulières et indiquer quelles sont les procédures qui doivent être conduites pour l'instruction de ces demandes. Vraisemblablement le régime des permis spéciaux requis pour ces zones à statut spécial sera proche de celui des permis nécessaires pour les prélèvements de faune et de flore (annexe II du protocole). Les permis seront délivrés par le ministre chargé de l'environnement après avis du Comité de l'environnement polaire et ils devront prendre en compte l'ensemble des conditions d'autorisation formulées dans l'annexe V. Enfin ses dispositions devront préciser comment s'opèrent les articulations entre les procédures nationales et les obligations de la France en sa qualité de Partie consultative vis-à-vis de la réunion consultative des Parties au traité sur l'Antarctique (procédure d'élaboration des zones, modalités d'information des autorisations accordées dans ce secteur d'activité).
* 5 Voir le texte annexé au document Sénat n° 429 (2003-2004)
* 6 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.