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C. LES PRINCIPALES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Outre une série de corrections et de précision d'ordre strictement rédactionnel, les amendements que vous proposera votre commission des affaires économique sont de trois ordres.

? Une première série vise à corriger de manière mineure certaines imperfections du texte. Il s'agit ainsi, par souci de cohérence, d'étendre aux professions libérales telle disposition exclusivement prévue pour les commerçants et artisans, au conjoint associé tel droit ouvert au conjoint collaborateur. Il s'agit aussi de modifier certaines rédactions pour éviter des difficultés soulevées par les intéressés : on citera à titre d'exemple le problème des groupements d'employeurs dans le secteur agricole ou diverses précisions devant être apportées au statut des chambres de commerce et d'industrie.

? Une deuxième série comporte des propositions plus lourdes de conséquences, notamment en termes financiers et fiscaux. Relèvent de cette catégorie des amendements permettant :

- d'éviter que le financement de la formation initiale des créateurs et repreneurs d'entreprise soit exclusivement à la charge des fonds d'assurance formation des commerçants et des artisans ;

- de prolonger sur une période plus longue le dispositif de provision pour investissement, afin que davantage de TPE nouvellement créées puissent en bénéficier à plein ;

- d'autoriser le rachat d'années d'activité par les conjoints collaborateurs, dans la limite de six ans, pour améliorer leur situation au moment de la liquidation de leur pension de vieillesse ;

- afin de tenir compte de l'évolution des statuts conjugaux, d'ouvrir aux partenaires d'un PACS les droits prévus par le texte pour les conjoints collaborateurs ;

- de supprimer l'article visant à créer la SCARL, cette nouvelle entité juridique ne semblant apporter ni simplification au droit positif actuel, ni avantages nouveaux pour les artisans ;

- d'améliorer le régime encadrant les enchères électroniques à distance et de préciser encore davantage les conditions de la coopération commerciale.

? Enfin, la troisième et dernière série sera celle des amendements visant à insérer dans le texte ce qui, pour votre commission des affaires économiques, semble y manquer. Il s'agira, pour l'essentiel :

- de renforcer le titre V, consacré aux simplifications, par des mesures propres aux EURL ou visant à exonérer les sociétés non cotées d'obligations de publicité inadaptées à leur situation ;

- au titre VI, de lutter contre la concentration de l'offre commerciale ainsi que contre certaines pratiques préjudiciables à la loyauté des relations commerciales ;

- au titre VIII, d'améliorer la situation de l'apprentissage, notamment par la remise en cause de l'interruption de la prise en charge par l'État des cotisations sociales patronales lors de l'obtention du titre ou du diplôme par l'apprenti, et par la reconnaissance légale du droit de faire travailler les apprentis dans les conditions normales d'exercice du métier.