Article 158
Nouveau chapitre IV du titre V
du livre VI du code de commerce
consacré à la banqueroute et
autres infractions
et nouvelle section 1 consacrée à la
banqueroute
Supprimé par l'Assemblée nationale par coordination avec l'insertion du tableau II annexé au projet de loi avec l'avis favorable du Gouvernement, cet article avait pour objet de créer un chapitre IV au sein du titre V du livre VI du code de commerce pour y regrouper les règles régissant les sanctions pénales.
Ce chapitre serait composé de deux sections, la première relative à la banqueroute qui regrouperait 7 articles (articles L. 654-1 à L. 654-7), la seconde consacrée à d'autres infractions sous lequel figureraient 8 articles (articles L. 654-8 à L. 654-15).
La loi du 25 janvier 1985 a simplifié le régime des sanctions pénales en supprimant des cas de banqueroute pour ne pénaliser que les agissements les plus répréhensibles. Le nouveau code pénal, entré en vigueur le 1 er septembre 1993, a étendu le champ de cette infraction aux dirigeants de personnes morales 373 ( * ) .
Régie par les articles L. 626-1 à L. 626-7 du code de commerce, la banqueroute 374 ( * ) suppose une faute intentionnelle et l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation . Elle est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende . Elle peut donner lieu à des peines complémentaires à l'encontre de personnes physiques (interdiction des droits civiques, civils et de famille, interdiction d'exercer une activité professionnelle, exclusion des marchés publics, interdiction d'émettre des chèques, affichage ou diffusion de la décision).
Peines de banqueroute prononcées en 2003
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Peines principales pour Banqueroute |
565 |
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Emprisonnement |
423 |
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emprisonnement ferme |
69 |
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emprisonnement avec sursis partiel |
25 |
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emprisonnement avec sursis total |
329 |
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Amende |
95 |
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Peine de substitution |
45 |
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Dispense de peine |
2 |
Source : Casier judiciaire national
Il existe d'autres infractions réprimées par des peines d'emprisonnement et d'amende moindres qui concernent des délits connexes 375 ( * ) , des faits délictuels commis par les proches du débiteur (article L. 626-10) ou encore la malversation des mandataires de justice (article L. 626-12).
Le présent projet de loi tend à renforcer cette évolution afin de ne pas décourager les entrepreneurs malchanceux ou négligents mais honnêtes.
Les députés, avec l'avis favorable du Gouvernement, ont constaté que le présent article était redondant avec l'annexe du projet de loi ( tableau II ) telle qu'ils l'avaient modifiée.
Votre commission vous propose de maintenir la suppression de l'article 158.
* 373 Article 265.
* 374 Le terme banqueroute est d'origine italienne. Il provient du terme « banca rotta » qui signifie banc cassé qui désigne une pratique ancienne de l'assemblée des marchands consistant, en signe d'infamie, à briser le banc ou le comptoir du commerçant qui cessait ses paiements et à l'exclure du cercle des marchands.
* 375 Relatifs soit à des actes de disposition irréguliers (article L. 626-8 du code de commerce), soit à la soustraction, au recel ou à la dissimulation d'actifs (article L. 626-9 du même code).