CHAPITRE VI
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
DE PROCÉDURE
Le présent chapitre tend à moderniser la procédure applicable à la sauvegarde, au redressement et à la liquidation judiciaires.
Actuellement, le code de commerce regroupe sous un chapitre III du titre II du livre VI les modalités de recours applicables aux procédures collectives (articles L. 623-1 à L. 623-10). La loi du 25 janvier 1985 a défini un régime dérogatoire au droit commun pour assurer un juste équilibre entre, d'une part, le souci d'éviter la multiplication des recours compte tenu des nombreux acteurs concernés et des pourvois dilatoires et, d'autre part, le respect du principe d'un double degré de juridiction particulièrement nécessaire étant donné la gravité des conséquences entraînées par les procédures collectives. Pour chaque décision importante rendue au cours de la procédure, le droit actuel précise la voie de recours qui lui est applicable.
La loi du 10 juin 1994 n'a pas remis en cause l'esprit de ce dispositif qu'elle a complété par un renforcement du rôle du ministère public.
Sous l'impulsion de la Cour de cassation, la recevabilité de certains recours pourtant interdits par la loi, dénommés « appels-nullité », a été cependant admise en cas de vices particulièrement graves affectant la décision ou de violation d'un principe essentiel du débat judiciaire ou d'excès de pouvoir. La juridiction suprême s'est néanmoins efforcée d'encadrer les conditions d'exercice de ces recours contra legem .
Le présent chapitre propose d'étoffer ces dispositions qui feraient l'objet d'un titre VI décomposé en deux chapitres respectivement relatifs aux voies de recours (articles L. 661-1 à L. 661-12) et à d'autres dispositions (articles L. 662-1 à L. 662-6).
Votre commission vous a proposé de modifier cette structure par un amendement qu'elle vous a présenté à l'article premier tendant à modifier l'annexe du projet de loi pour ajouter un nouveau chapitre consacré aux frais de procédure regroupant les règles relatives aux avances du Trésor public en cas d'impécuniosité du débiteur (nouvel article L. 663-1), les modalités de rémunération des mandataires de justice (nouveaux articles L. 663-2 et L. 663-3) et les frais de déplacement du juge-commissaire (nouvel article L. 663-4).
Article 167
Nouveau titre VI relatif aux
dispositions générales de procédure -
Nouveaux
chapitres I et II consacrés aux voies de recours
et à d'autres
dispositions
Cet article, supprimé par les députés à l'initiative de leur commission des lois et avec l'avis favorable du Gouvernement, a pour objet de préciser la nouvelle structure des règles relatives à la procédure.
Votre commission vous propose de maintenir la suppression de l'article 167.