III. COMMUNICATION DE MME GISÈLE GAUTIER
Réunie le mercredi 29 juin 2005 sous la présidence de M. Alain Gournac, vice-président , la commission a tout d'abord entendu une communication de Mme Gisèle Gautier, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes , sur le projet de loi n° 343 (2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Faisant valoir la persistance des écarts salariaux entre les hommes et les femmes depuis 1995, Mme Gisèle Gautier, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes , a constaté que la loi « Génisson » du 9 mai 2001, malgré les propositions utiles qu'elle contenait, a été mal appliquée dans les entreprises. Le rapport d'information présenté le 8 décembre 2004 par la délégation sur l'application de cette loi a ainsi établi que 72 % des entreprises n'ont pas signé d'accord sur l'égalité des salaires.
Elle a malgré tout plaidé pour la poursuite de l'effort entrepris, afin que notre pays puisse disposer des ressources humaines supplémentaires nécessaires à sa compétitivité, dans un contexte de crise démographique imminente.
Elle a ensuite exposé les raisons pour lesquelles la délégation aux droits des femmes a approuvé le présent projet de loi en faveur de l'égalité salariale, parmi lesquelles figurent notamment la définition d'un objectif à cinq ans pour atteindre l'égalité salariale, l'incitation des partenaires sociaux à la négociation sur ce thème, puisque l'extension des accords collectifs de branche sera systématiquement refusée s'ils ne comportent pas de clause relative à la suppression des écarts salariaux, et le souhait du Gouvernement d'augmenter la proportion des femmes présentes dans les équipes dirigeantes. En outre, les modifications apportées au projet de loi par l'Assemblée nationale constituent des avancées significatives, comme l'obligation des entreprises à s'engager sérieusement et loyalement dans la négociation.
Puis Mme Gisèle Gautier, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, a fait part des recommandations émises par la délégation pour renforcer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui portent d'abord sur la nécessité de diffuser les bonnes pratiques d'égalité, telles que l'institution généralisée, au sein des entreprises, d'une médiatrice à l'écoute des salariées, la « mise en ligne » des accords d'égalité professionnelle et une meilleure articulation entre la mobilité professionnelle des salariés et la réinsertion de leur conjoint sur le nouveau lieu de travail. Elle a également préconisé d'effectuer une évaluation des effets produits par la suppression des écarts salariaux, notamment sur les grilles de qualification, et pour permettre une plus forte implication des pouvoirs publics, de sensibiliser les inspections du travail au thème de l'égalité salariale et de faire de la fonction publique un « laboratoire » de l'égalité professionnelle.