TITRE IV
-
ACCÈS A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET À
L'APPRENTISSAGE
Article 15
(art. L. 214-12 et L. 214-13 du code de
l'éducation)
Formation professionnelle et apprentissage
Objet : Cet article vise à demander aux régions de veiller à ce que les femmes aient autant accès à la formation professionnelle et à l'apprentissage que les hommes.
I - Le dispositif proposé
En matière d'emploi, la formation professionnelle est l'un des domaines où les femmes sont le mieux représentées mais cette situation peut encore être améliorée. Dans le cadre de la décentralisation, les régions vont devenir les véritables pilotes de la formation professionnelle et de l'apprentissage, ce qui requiert une nouvelle adaptation des compétences et des dispositifs.
Le Gouvernement souhaite, par conséquent, saisir cette occasion pour rappeler aux collectivités territoriales leur responsabilité en matière de promotion de l'égalité professionnelle.
En matière de formation professionnelle et d'apprentissage, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales a confié aux régions quatre missions, qui figurent à l'article L. 214-12 du code de l'éducation :
- la définition et la mise en oeuvre de la politique régionale d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes chômeurs ;
- l'organisation, sur leur territoire, du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience et l'assistance aux candidats à la validation des acquis de l'expérience ;
- l'organisation des actions destinées à répondre aux besoins d'apprentissage et de formation ;
- l'accueil en formation de la population résidant sur leur territoire, ou dans une autre région si la formation désirée n'y est pas accessible.
Le paragraphe I du présent article propose que la troisième mission relative à l'organisation des actions destinées à répondre aux besoins d'apprentissage et de formation soit menée en favorisant un accès plus équilibré des femmes et des hommes.
Modifiant l'article L. 214-13 du code de l'éducation relatif au plan régional de développement des formations professionnelles (PRDFP), le 1° du paragraphe II dispose que ce plan, qui a pour objet de définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes et de favoriser un développement cohérent de l'ensemble des filières de formation, doit être élaboré dans le souci d'assurer un équilibre numérique des femmes et des hommes dans chacune de ces filières de formation.
Pour ce qui concerne le volet « jeunes » de ce plan, le 2° du même paragraphe indique qu'au delà d'un objectif, déjà prévu par la loi, de couverture de l'ensemble des filières de formation des jeunes préparant l'accès à l'emploi, le PRDFP devra également veiller à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les formations.
Enfin, le 3° donne aux contrats d'objectifs, signés par l'État, les régions, les milieux socioprofessionnels et, le cas échéant, les ASSEDIC en matière de formation professionnelle initiale et continue, un objectif supplémentaire de représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les métiers préparés par les différentes voies de formation professionnelle initiale et continue.
II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté dix amendements rédactionnels à cet article.
III - La position de votre commission
Votre commission salue le souhait du Gouvernement de sensibiliser les collectivités territoriales, en particulier les régions, à l'accès des femmes à la formation et à l'apprentissage. Cette disposition vient opportunément compléter les objectifs ambitieux qu'il s'est fixés pour l'application du volet « emploi » du plan de cohésion sociale.
Dans la mesure où la compétence des régions en matière de formation et d'apprentissage est de droit commun et que l'État s'est assigné des objectifs en matière d'emploi, il est important d'établir une articulation entre politique de l'emploi et de la formation et ce, sans négliger l'employabilité des femmes dont le taux de chômage est encore de deux points supérieur à celui des hommes.
Votre commission ne présentera, par conséquent, qu' un amendement de coordination, tendant à préciser que les régions doivent veiller à favoriser une représentation plus équilibrée des femmes dans l'accès à la formation et à l'apprentissage.
Votre commission propose d'adopter cet article ainsi amendé.
Article 16 nouveau
(art. L. 900-5 du code du
travail)
Sensibilisation des formateurs aux objectifs
d'égalité professionnelle
Objet : Cet article, introduit par l'Assemblée nationale, vise à sensibiliser les formateurs à la question de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
I - Le dispositif proposé par l'Assemblée nationale
Dans son premier alinéa, l'article L. 900-5 du code du travail dispose que, pour l'application du livre IX relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie , « il ne peut être fait aucune distinction entre les femmes et les hommes, sauf dans le cas où l'appartenance à l'un ou l'autre sexe est la condition déterminante de l'exercice de l'emploi ou de l'activité professionnelle donnant lieu à formation » .
Toutefois, le second alinéa du même article renforce la portée pratique de cette règle, en autorisant des « mesures qui, prises au seul bénéfice des femmes, visent à établir l'égalité des chances entre hommes et femmes en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes en matière de formation ».
Le présent article propose de renforcer encore les moyens d'atteindre l'égalité entre les femmes et les hommes en ajoutant un alinéa supplémentaire à l'article L. 900-5 du code du travail : désormais, les personnels concourant à la formation professionnelle tout au long de la vie devraient être formés aux règles de l'égalité professionnelle et contribuer, dans l'exercice de leur activité, à favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes .
II - La position de votre commission
En associant les formateurs des stagiaires de la formation professionnelle à l'objectif d'égalité professionnelle, votre commission estime que l'Assemblée nationale a su prendre en compte la dimension concrète de l'égalité professionnelle.
En ce sens, elle se félicite d'une mesure qui permettra aux formateurs d'être sensibilisés à cette question, tout comme les futurs enseignants des instituts universitaires de formation des maîtres suivent un module relatif à la parité.
Votre commission propose d'adopter cet article sans modification.