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Projet de loi de finances pour 2006 : Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Examen des articles

 

B. - Mesures fiscales
ARTICLE 2 - Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu 2005

Commentaire : le présent article a pour objet de rehausser les seuils et limites associés au barème de l'impôt afin de neutraliser l'effet de l'inflation.

Le présent article marque la deuxième année consécutive de pause dans le mouvement de baisse de l'impôt sur le revenu qui avait été amorcé en 2002 conformément aux engagements du Président de la République.

Il a simplement pour objet de procéder, comme il est de tradition, à l'actualisation de différents seuils associés au barème en fonction de l'inflation.

Une modification substantielle du barème, comprenant une diminution des taux, concernera l'impôt sur le revenu 2006. Elle figure aux articles 59 et 60 du présent projet de loi de finances.

I. UNE « PAUSE » CONFIRMÉE DE LA BAISSE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Durant sa campagne, le Président de la République avait envisagé un allègement global de 30 % en cinq ans. Aujourd'hui, la baisse ressort déjà à 10 % grâce aux baisses successives du barème de l'impôt sur le revenu de 5 % en 2002, de 1 % en 2003 et de 3 % en 2004.

Dans son allocution du 14 juillet 2004, le Président de la République a cependant annoncé la nécessité d'une « pause ».

En effet, l'impérieuse nécessité de ramener le déficit sous la barre des 3 % du PIB a conduit le gouvernement à arbitrer, en 2005 comme pour 2006, en faveur d'un budget en « croissance zéro » assorti d'une pause dans la baisse des prélèvements obligatoires.

Toutefois, sans que le rendement de l'impôt sur le revenu s'en trouve affecté, une poursuite de la baisse du barème aurait été envisageable dès l'imposition des revenus de 2004 ou de 2005, à condition de supprimer ou de réaménager un certain nombre de « niches fiscales », solution d'ailleurs initialement envisagée par le gouvernement.

Selon votre rapporteur général, la remise en cause des « niches » en matière d'impôt sur le revenu poursuivant davantage un objectif d'équité que de rendement fiscal, la réduction des divers avantages doit en effet se traduire par une baisse à due concurrence des taux du barème.

Or, ainsi qu'il résulte de l'article 61 du présent projet de loi de finances, le gouvernement envisage un simple plafonnement de certains avantages fiscaux pour l'imposition des revenus de 2006, et cette solution, peu énergique, n'en est pas moins assortie d'une diminution substantielle du barème. Il est renvoyé au commentaire de cet article.

II. UNE SIMPLE ACTUALISATION DES SEUILS POUR 2006

Comme chaque année en loi de finances initiale, les seuils et limites associés au barème de l'impôt sur le revenu sont actualisés en fonction de l'inflation prévisionnelle pour l'année en cours (le barème s'appliquant aux revenus qui y sont perçus).

L'indexation est ainsi effectuée par le présent article sur la base de l'évolution des prix hors tabac, établie à 1,8 % en 2005 par rapport à 2004.

Indexation des limites des tranches du barème
(1. du I de l'article 197 du CGI)

Tranches de revenus en 2004

Tranches de revenus en 2005

Taux (inchangés)

Jusqu'à 4.334 euros

Jusqu'à 4.412 euros

0 %

De 4.334 euros à 8.524 euros

De 4.412 euros à 8.677 euros

6,83 %

De 8.524 euros à 15.004 euros

De 8.677 euros à 15.274 euros

19,14 %

De 15.004 euros à 24.294 euros

De 15.274 euros à 24.731 euros

28,26 %

De 24.294 euros à 39.529 euros

De 24.731 euros à 40.241 euros

37,38 %

De 39.529 euros à 48.747 euros

De 40.241 euros à 49.624 euros

42,62 %

Plus de 48.747 euros

Plus de 49.624 euros

48,09 %

Certains plafonds ou limites font également l'objet d'une indexation directe par le présent article.

Indexation des autres limites et seuils associés au calcul de l'impôt sur le revenu

(en euros)

Objet de la limite ou du seuil

Seuil pour les revenus de 2004

Seuil pour les revenus de 2005

Plafonnement de chaque demi-part de quotient familial
(2. du I de l'article 197 du CGI)

2.121

2.159

Plafonnement de la part entière de quotient familial accordée au titre du premier enfant à charge des personnes vivant seules et élevant seules leurs enfants
(2. du I de l'article 197 du CGI)

3.670

3.736

Plafonnement de la demi-part supplémentaire accordée aux personnes célibataires, divorcées ou veuves sans charge de famille et ayant élevé un enfant âgé de plus de 25 ans imposé distinctement
(2. du I de l'article 197 du CGI)

814

829

Réduction d'impôt accordée au titre de la demi-part supplémentaire accordée aux contribuables anciens combattants, invalides ou parents d'enfants majeurs âgés de moins de 26 ans et imposés distinctement.
(2. du I de l'article 197 du CGI)

600

611

Plafond de la décote (4. du I de l'article 197 du CGI)

400

407

Montant de l'abattement accordé en cas de rattachement d'un enfant majeur marié ou chargé de famille (article 196 B du CGI)

4.410

4.489

D'autres plafonds ou limites évoluent de droit comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu ; ces plafonds et limites se trouvent ainsi également indexés sur l'inflation, ce qui en neutralise l'effet auprès des contribuables.

Le tableau suivant dresse l'inventaire de ces modifications :

Relèvement des seuils et plafonds évoluant comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu

(en euros)

Mesures afférentes aux revenus catégoriels et au revenu global

Référence au code général des impôts

Revenus 2004

Revenus 2005

Déduction forfaitaire de 10 % sur les traitements et salaires :

Article 83-3

   

- minimum

382

389

- minimum pour les personnes inscrites en tant que demandeurs d'emploi depuis plus d'un an

839

854

- maximum

12.862

13.094

Plafond de la déduction de 10 % sur les pensions :

Article 158-5a

   

- minimum

340

346

- maximum

3.325

3.385

Revenu au-delà duquel ne s'appliquent plus :

Articles
158-4 bis
2ème alinéa et 158-5a

   

- l'abattement de 20 % sur les traitements, salaires et pensions

117.900

120.022

- l'abattement de 20 % sur les rémunérations des personnes détenant plus de 35 % des droits sociaux de l'entreprise qui les emploie et sur les bénéfices des entreprises qui adhèrent à un CGA ou à une AGA

117.900

120.022

Abattement pour personnes âgées de plus de 65 ans ou invalides :

Article 157 bis

1.674

1.704

- si le revenu net global ne dépasse pas

10.310

10.496

ou :

837

852

- si le revenu net global est supérieur à la limite précédente, sans excéder

16.650

16.950

Réduction d'impôt afférente aux dons effectués au profit d'associations venant en aide aux personnes en difficulté (plafond relevé comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle du versement)

Article
200 1 ter

422

470 2(*)

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Le coût de la présente mesure ressort à 1,19 milliard d'euros, dont 1,11 milliard pour la seule indexation du barème.

Le présent article a été adopté sans modification par l'Assemblée nationale.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.


* 2 En vertu de l'article 127 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, le plafond de la réduction d'impôt accordé au titre des dons effectués au profit d'associations venant en aide aux personnes en difficulté a été fortement rehaussé (de même que son taux, porté de 66 % à 75 %) sans que soit remis en cause, pour l'avenir, le principe de l'indexation.