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Projet de loi de finances pour 2006 : Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Examen des articles

 

ARTICLE 8 - Allègement des revenus fonciers suite à mobilité professionnelle

Commentaire : le présent article a pour objet d'alléger l'imposition des revenus fonciers tirés de la location de leur habitation principale pour les contribuables obligés de déménager pour raisons professionnelles

I. LE DROIT EXISTANT

La mobilité géographique est souvent indispensable au parcours professionnel, qu'il s'agisse d'un parcours de progression de carrière ou de retrouver un nouvel emploi après une démission ou un licenciement. Mais elle impose au salarié des contraintes importantes en termes de logement qui peuvent le conduire à renoncer à une mutation temporaire ou définitive.

En dehors des mesures mises en oeuvre par les entreprises elles-mêmes pour attirer des nouveaux collaborateurs ou faciliter la mobilité de leur personnel, des dispositifs publics d'aides à la mobilité existent et couvrent les cas de recherche d'emploi (faciliter la participation à des stages, les déplacements pour des rendez-vous professionnels) et de reprise d'un emploi loin de sa résidence habituelle.

Ces aides s'adressent, pour la plupart, aux demandeurs d'emplois en difficulté financière.

Elles sont mises en place, pour l'essentiel, par les ASSEDIC et les organismes du 1 % logement, leur montant reste faible et leurs bénéficiaires strictement définis.

A. AIDES À LA MOBILITÉ EN CAS DE REPRISE D'EMPLOI POUR LES DEMANDEURS D'EMPLOI BÉNÉFICIAIRES DE MINIMA SOCIAUX

Il existe trois sortes d'aides facilitant la mobilité et l'installation en cas de reprise d'emploi :

· l'aide à la double résidence (912 € maximum correspondant à une participation partielle aux frais d'installation, de double résidence, de caution pour une location, de transports hebdomadaires) ;

· l'aide au déménagement (760 € maximum) ;

· l'aide aux déplacements quotidiens (152 €).

Ces aides sont destinées aux demandeurs d'emploi avec une priorité pour les bénéficiaires de minima sociaux ou non indemnisés par les ASSEDIC. Elles sont attribuées par l'ANPE sur justificatif lorsque les bénéficiaires retrouvent une activité professionnelle soit hors de leur bassin d'emploi (y compris dans les pays de l'espace économique européen) soit dans des secteurs où existe une difficulté de recrutement soit, enfin, ou pour des offres difficiles à pourvoir avec une priorité pour des emplois en CDI et des CDD d'au moins 6 mois.

B. L'AIDE DU 1 % LOGEMENT

Cette aide est proposée par les organismes collecteurs, Comités Interprofessionnels du Logement (CIL).

En cas d'embauche par une entreprise assujettie à l'obligation du 1 % logement, une personne locataire ou propriétaire, tenue de changer de résidence principale ou d'avoir une seconde résidence peut bénéficier d'une subvention du 1 % dénommée « aide mobili-pass ». Cette aide est attribuée si la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence est supérieure à 70 km.

Elle intervient dans les 6 mois suivant l'embauche et ne peut être accordée qu'une fois tous les 2 ans, avec accord écrit de l'employeur et sur justificatifs : lettre d'embauche, titre de propriété, ou bail des anciennes et nouvelles résidences, justificatifs de dépenses.

Elle couvre 6 mois de loyer et charges locatives en cas de double logement ainsi que certaines dépenses entraînées par le changement de logement (frais d'agence pour la recherche d'un logement, intérêts intercalaires de prêts relais, ...).

Certains CIL proposent également des prêts relais ou des prêts pour le financement du différentiel entre deux charges de logement.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article propose de créer une nouvelle incitation à la mobilité, sous la forme d'un avantage fiscal pour les personnes amenées à transférer leur habitation principale pour des raisons professionnelles.

Le dispositif retenu vise, en ce sens, à alléger l'imposition des revenus fonciers perçus au titre de la location de l'ancienne habitation principale.

Il est temporaire dans la mesure où son bénéfice est limité aux contribuables qui auront débuté une nouvelle activité professionnelle entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007.

Le paragraphe I du présent article modifie le 1° du I de l'article 31 du code général des impôts qui énumère les charges de propriété déductibles du revenu foncier pour les propriétés urbaines. Il ajoute à cette liste une déduction forfaitaire de 10 % des revenus bruts annuels tirés de la location de l'ancienne habitation.

Il précise également que la déduction est applicable pendant une durée de trois ans représentative, soit de la durée de la mutation professionnelle, soit du délai moyen dans lequel le contribuable aura pu vendre son ancien logement et acheter une nouvelle résidence principale. Le bénéfice de la déduction prend fin à la date de l'acquisition d'une nouvelle habitation principale si elle intervient dans les trois ans.

Plusieurs conditions sont posées pour bénéficier de ce dispositif incitatif :

- le contribuable doit être domicilié fiscalement en France ;

- le transfert de l'habitation principale doit avoir un motif professionnel et intervenir dans l'année suivant le début de l'exercice de la nouvelle activité ;

- la nouvelle activité professionnelle doit avoir été exercée pendant 6 mois consécutifs au moins ;

- l'ancienne habitation doit être donnée en location nue comme habitation principale immédiatement après le transfert de domicile (c'est-à-dire dans un délai raisonnable compte tenu de la nécessité de trouver un bailleur) ;

- les deux résidences doivent être éloignées de 200 km au moins ;

- le bailleur ne peut être membre du foyer fiscal du contribuable.

Le paragraphe II du présent article modifie le 2 de l'article 32 du code général des impôts afin de rendre cette déduction incompatible avec le régime du micro-foncier.

Le paragraphe III renvoie à un décret le soin de préciser les modalités d'application, en particulier les obligations déclaratives, du présent article.

L'Assemblée nationale a adopté cet article sous réserve d'un amendement rédactionnel de précision.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre rapporteur général est favorable à une disposition qui pourra constituer une aide appréciable dans le cadre d'une mobilité professionnelle en réduisant le coût fiscal d'un transfert de domicile. Il note avec satisfaction que la mesure proposée constitue une incitation immédiate à réaliser un projet de mobilité dont la réussite (l'installation définitive à proximité du nouveau lieu d'activité) entraînera le retour au droit commun fiscal.

Votre commission des finances avait elle-même proposé, récemment, plusieurs mesures d'incitation à la mobilité54(*), considérant que celle-ci était dans notre pays un instrument de flexibilité insuffisamment favorisé :

« Les Français présentent la caractéristique d'être très peu mobiles professionnellement : ils refusent généralement de travailler à plus d'une trentaine de kilomètres de leur résidence et hésitent à déménager pour des motifs professionnels. Cette spécificité devient un handicap économique pour les entreprises de notre territoire et un facteur particulier de délocalisation.

« Or de nombreux mouvements de transferts d'activités de services correspondent, en fait, à des délocalisations diffuses, au regroupement partiel sur un seul site d'effectifs dispersés sur le territoire français ou européen. Faute de mobilité professionnelle suffisante, les entreprises éprouvent de grandes difficultés à regrouper ces effectifs au niveau national et finissent par y renoncer. De ce fait, de simples mouvements de réorganisation à l'échelle française - avec un coût social réel mais limité - se transforment ainsi en véritables délocalisations - avec un coût social élevé.

« Il s'agit donc, selon le cabinet Katalyse, de faire évoluer les mentalités françaises pour promouvoir la mobilité professionnelle. La mobilité géographique peut être encouragée, en adoptant des mesures visant à réduire les coûts de déménagements. Ceci pourrait être fait par le biais de déductions fiscales concernant les frais de déménagement à l'occasion d'un changement d'emploi (interne ou externe), ou par le biais de l'adaptation de la fiscalité frappant la résidence principale (par exemple réduction, voire suppression, des droits de mutation concernant l'acquisition ou la vente de la résidence principale dans le cadre d'un changement d'emploi). Une mesure plus radicale consisterait à considérer les frais de déménagement comme des frais professionnels entièrement déductibles. »

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

* 54 Rapport d'information n° 416 (2004-2005) de M.  Jean Arthuis, fait au nom de la commission des finances.