ARTICLE 50 - Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes
Commentaire : le présent article vise à préciser l'évaluation de la contribution française au budget des Communautés européennes, fixée à 17,995 milliards d'euros pour 2006.
Le prélèvement sur recettes représentatif de la contribution française au budget européen est évalué à 17,995 milliards d'euros en 2006 (17,553 milliards d'euros pour le prélèvement net de frais de perception), soit 6,8 % des recettes fiscales nettes . Il s'inscrirait en hausse soutenue de 8,6 % par rapport à l'estimation de la loi de finances initiale pour 2005 (16,57 milliards d'euros), et de 3 ,8 % par rapport à la prévision d'exécution pour cette même année (17,34 milliards d'euros).
Il convient de rappeler que l'exécution de ce prélèvement est soumise à de forts aléas , notamment liés aux résultats des négociations budgétaires communautaires, à la régularisation a posteriori de la « correction britannique » et de l'assiette de la TVA, aux prévisions de recettes fiscales et à l'adoption de budgets rectificatifs et supplémentaires en cours d'exercice.
Cette progression soutenue de la contribution française traduit essentiellement la nette amélioration en 2004 et 2005 de la consommation des crédits de la politique régionale , dont la dotation augmente de 9,6 % dans les propositions budgétaires du Conseil, l'augmentation des dépenses de développement rural dans la continuité de la réforme de la PAC adoptée en juin 2003, et l'accent mis sur les dépenses de recherche au titre des politiques internes.
L'avant projet de budget pour 2006, adopté par la Commission européenne le 27 avril 2005, repose ainsi sur une hausse de 4,1 % des crédits d'engagement (soit 121,3 milliards d'euros) et de 6 % des crédits de paiement (soit 112,6 milliards d'euros) par rapport à 2005. Le projet de budget établi par le Conseil le 15 juillet 2005 a toutefois ramené ces évolutions à respectivement 3,7 % et 4,9 %.
L'exercice 2006 constitue la dernière année des perspectives financières 2000-2006. Les négociations sur le prochain cadrage budgétaire pour la période 2007-2013 se révèlent particulièrement difficiles et pourraient ne pas aboutir sous la présidence britannique du second semestre 2005, en dépit de l'adoption par vingt Etats membres sur vingt-cinq (dont la France) du compromis proposé par la présidence luxembourgeoise en juin 2005.
L'analyse détaillée de la contribution de la France et des différentes rubriques du budget européen fait l'objet du fascicule 2 du présent tome II du rapport général, intitulé : « Affaires européennes et article 50 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes ». Ce rapport est établi par notre collègue Denis Badré, rapporteur spécial.
Décision de la commission : sous le bénéfice des observations de son rapporteur spécial, votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.