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Projet de loi de finances pour 2006 : Administration générale et territoriale de l'Etat

24 novembre 2005 : Budget 2006 - Remboursements et dégrèvements ( rapport général - première lecture )

 

4. Une mesure déficiente de la performance

Certes, les indicateurs de performance concernant le rapport entre le coût de l'action « Animation du réseau des préfectures » et le total des crédits du programme et relatif au coût d'affranchissement par habitant sont intéressants7(*).

En outre, paraissent dignes d'intérêt les indicateurs nouveaux, par rapport à l'avant-projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2005, portant sur les taux de saisines de la chambre régionale des comptes (CRC) jugés recevables ou sur le taux d'actes des collectivités territoriales télétransmis.

La plupart des autres indicateurs se limitent en revanche, à mesurer l'activité et paraissent donc de nature à encourager des demandes de moyens supplémentaires (taux d'établissements recevant du public -ERP- contrôlés par la commission de sécurité, taux d'exercices de sécurité civile réalisés dans des délais réglementaires sur des installations soumises à plan particulier d'intervention...).

Votre rapporteur spécial propose la création de trois indicateurs de performance destinés à mieux mesurer l'efficience ou la qualité du service à l'usager rendu par les préfectures :

coût unitaire de chaque type de document établi en préfecture : titre de séjour, passeport, carte nationale d'identité, permis de conduire, carte grise. En effet, les grands projets du programme, comme le système d'immatriculation à vie des véhicules, le passeport électronique, la carte nationale d'identité électronique sécurisée sont présentés, à juste titre, comme de nature à permettre des économies. La performance doit donc être mesurée ;

délai d'attente du public dans les locaux préfectoraux lors d'une demande initiale de titre d'identité ou de séjour ;

- mesure de la qualité de l'accueil à partir d'un sondage réalisé par un organe indépendant8(*).

En effet, la qualité de l'accueil comme les prestations accomplies par les services préfectoraux mériteraient une amélioration sensible. On observera que la combinaison des deux derniers indicateurs proposés serait de nature à neutraliser leurs effets pervers éventuels.

5. Les actions du programme

L'action 2 « Garantie de l'identité et de la nationalité, délivrance des titres » représente 39 % des moyens du programme.

- 219,7 millions d'euros
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (mission AGTE)

- 5 millions d'euros
Police nationale (mission « Sécurité »)

Les principales observations de votre rapporteur spécial
sur le programme 108 « Administration territoriale »

Le transfert de compétences d'ordonnancement des préfectures vers les juridictions n'a pas été accompagné d'un transfert d'emplois (évalué par la chancellerie à environ 200 ETPT). Eu égard au rôle déterminant du préfet dans la mise en oeuvre de la LOLF, localement, et spécialement de sa mission de garant de la cohérence territoriale de l'action publique, qui requiert des moyens supplémentaires, il n'est pas proposé, du moins cette année, d'amendement tendant à réduire les crédits du titre 2. Toutefois, il devra être rendu compte, l'an prochain, de la meilleure utilisation, par les préfectures, de ces moyens supplémentaires pour le succès de la LOLF.

Trop d'indicateurs de performance se limitent à mesurer l'activité des services et paraissent de nature à encourager des demandes de moyens supplémentaires.

- Pour mesurer une nécessaire amélioration de la qualité de l'accueil et des prestations en préfecture, deux nouveaux indicateurs de performance sont proposés, portant sur :

le délai d'attente du public dans les locaux préfectoraux lors d'une demande initiale de titre de séjour ou d'identité ;

la mesure de la qualité de l'accueil en préfecture à partir d'un sondage réalisé par un organe indépendant.

- Enfin, pour mieux mesurer la performance des grands projets du programme concernant la dématérialisation des titres d'identité, il serait intéressant d'évaluer le coût unitaire des titres de séjour, de la carte nationale d'identité, du passeport, du permis de conduire et de la carte grise.

* 7 Pour le dernier indicateur, les chiffres par département seront significatifs quant à leur évolution dans le temps. En revanche, la comparaison entre départements pourrait être sujette à caution, ne serait-ce qu'en raison de la disparité de la population.

* 8 Pour limiter la dépense, il conviendrait de limiter le nombre de sondages à réaliser, tout en définissant un panel représentatif de départements, modifiable d'une année sur l'autre.