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Projet de loi de finances pour 2006 : Administration générale et territoriale de l'Etat

24 novembre 2005 : Budget 2006 - Sécurité ( rapport général - première lecture )

 

3. 95,6 % des effectifs du programme sont ministres des cultes en Alsace-Moselle

Le programme est doté de 1.495 équivalents temps plein travaillés (ETPT), (sans évolution pour 2006), répartis en trois actions seulement.

En effet, les actions 1 et 2 (« Financement des partis » et « Organisation des élections ») ont « recours » à du personnel d'administration centrale (33 ETPT) regroupé dans l'action 5 (Vie associative et soutien »).

Comme cela a été évoqué précédemment, la CNCCFP utilise 33 ETPT également.

L'essentiel des ETPT du présent programme est concentré sur l'action « Cultes » : 1.429 ETP (95,6 % des ETPT du programme) et concerne la rémunération (cotisations et prestations sociales comprises) des ministres des cultes exerçant dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Le « bleu » budgétaire expose que le coût indiciaire et indemnitaire moyen d'un ministre des cultes, hors charges sociales, est de 22.549 euros et que « une nomination à un grade plus élevé n'est pas définitive : pour raisons de service, le ministre du culte peut à tout moment être rétrogradé ».

4. Comment mesurer la performance de la vie politique ?

Pour évaluer la performance de l'aide aux partis politiques, le projet annuel de performance prévoit un indicateur sur le « délai d'envoi au Premier ministre du projet de décret portant répartition de l'aide publique, à compter de la publication de la loi de finances ». Y a-t-il une telle urgence à publier ce décret ? Passer d'un délai de 35 jours en 2004 à une « cible » de 25 jours en 2008 constitue-t-il une performance ? L'objectif est-il à ce point important ?

Pour évaluer la performance de la CNCCFP, il est proposé de mesurer le « pourcentage des comptes rejetés l'ayant été pour des causes substantielles mais purement matérielles », à savoir le dépôt des comptes de campagne après les délais légaux et l'absence de visa de l'expert comptable. Or, la CNCCFP ne dispose pas de levier d'action de nature à réduire ces causes de rejet. De plus, un tel indicateur pourrait éventuellement comporter un risque d'effets pervers en encourageant la commission à l'indulgence alors même que l'examen préalable par l'expert comptable constitue une source de transparence favorisant la qualité de son travail.

Pour évaluer l'objectif d'organisation des élections au meilleur coût, il est proposé un indicateur sur le coût moyen de l'élection par électeur inscrit sur les listes électorales. Le moins que l'on puisse dire est que l'administration ne dispose pas de tous les leviers d'action pour la maîtrise de la dépense électorale. Ainsi, le coût de l'élection est tributaire du nombre de candidats (en progression de scrutins en scrutins), et du nombre de ceux qui ont obtenu le seuil requis de suffrages (dont le chiffre dépend du libre choix de l'électeur) ouvrant droit à un remboursement de leurs dépenses de campagne électorale. Ce coût dépend aussi du nombre de candidats ayant rempli les conditions légales pour maintenir leur candidature au second tour. Va-t-on modifier les seuils électoraux pour des raisons budgétaires ? En réalité, les chiffres de coût moyen de tel ou tel scrutin, utiles à la prévision budgétaire ne reflètent pas une performance.

En revanche, paraît acceptable l'indicateur de performance sur le délai de traitement par la CNCCFP des comptes des partis et groupements politiques, l'objectif étant de passer de 11 mois pour l'exercice 2004 à 7 mois pour celui de 2007.

En ce qui concerne la mesure de la performance de l'action 5 « Vie associative et soutien », l'indicateur proposé est intéressant. Il mesure le taux des demandes de reconnaissance d'utilité publique des associations et fondations traitées en moins de six mois.

Enfin, l'absence d'objectifs et d'indicateurs pour l'action 4 « Cultes » n'appelle aucune observation particulière.