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Projet de loi de finances pour 2006 : Sécurité sanitaire

 

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

I. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE NON RECONDUCTIBLE

* L'Assemblée nationale a majoré, à titre non reconductible, les autorisations d'engagement et crédits de paiement de la mission d'un montant global de 14.500 euros ainsi répartis :

- 2.500 euros sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », action n° 2 « Lutte contre les maladies animales et protection des animaux », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;

- 12.000 euros sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », action n° 4 « acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités ».

* En outre, à l'initiative du gouvernement et afin de gager les dépenses au titre du plan d'urgence pour les banlieues, l'Assemblée nationale a réduit les crédits de la mission d'un montant de 2.142.697 euros, ainsi répartis :

- 550.672 euros sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ;

- 1.592.025 euros sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ».

* Le solde de l'ensemble de ces modifications est donc négatif à hauteur de 2.128.197 euros :

- le programme « Veille et sécurité sanitaires » est réduit de 550.672 euros ;

- le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » est réduit de 1.577.525 euros.

II. MODIFICATION DES ARTICLES 86 ET 87 RATTACHÉS ET ADOPTION D'UN NOUVEL ARTICLE 86 BIS RATTACHÉ

Les articles rattachés à la présente mission ont été traités précédemment dans la partie relative à l'examen des articles rattachés.

L'Assemblée nationale a adopté trois amendements à l'article 86, relatif à la réforme du service public de l'équarrissage, rattaché à la mission.

Elle a adopté un article additionnel, rattaché à la mission, après l'article 86, visant à créer une nouvelle taxe au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'alimentation (AFSSA), au titre de l'activité d'autorisation de mise sur le marché et de contrôle du médicament vétérinaire.

Enfin, elle a adopté deux amendements à l'article 87, relatif à la création d'une taxe additionnelle au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), rattaché à la mission.