Projet de loi de finances pour 2006 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des états étrangers et compte spécial accords monétaires internationaux.

II. STRUCTURE, CONTENU ET FINANCEMENT DES ACTIONS

La structure du programme 110 n'a pas évolué par rapport à la maquette présentée le 16 juin 2004. Elle comprend trois actions , dont celle relative à l'aide économique et financière multilatérale représente près des deux tiers des CP.

Crédits demandés et évolution à périmètre constant en 2006 pour les actions et sous-actions du programme 110 « Aide économique et financière au développement » (en millions d'euros)
Actions et sous-actions	CP LFI 2005*	AE PLF 2006	CP PLF 2006	Evolution des CP 2005/2006	En % des CP du programme
01 - Aide économique et financière multilatérale	525,9	1.127,6	612,4	16,4 %	63,4 %
1.1 - Participation au groupe de la Banque mondiale et au FMI	285,5	1.084,3	374,5	31,2 %	38,7 %
1.2 - Participation aux groupes des banques régionales	151,1	0	150,2	-0,6 %	15,5 %
1.3 - Contributions aux fonds sectoriels	89,3	43,3	87,7	-1,8 %	9,1 %
02 - Aide économique et financière bilatérale	179,2	1.770,9	182,9	16,8 %	18,9 %
2.1 - Interventions d'aide bilatérale relevant de l'AFD	88,1	1.642,3	84,8	-3,7 %	8,8 %
2.2 - Aide budgétaire à destination des Etats étrangers	55	85	65	18,2 %	6,7 %
2.3 - Gestion des opérations de prêts de la Réserve pays émergents	4,5	4	4	-11,1 %	0,4 %
2.4 - Coopération technique et ingénierie	31,6	39,6	29,1	-7,9 %	3 %
03 - Traitement de la dette des pays pauvres	180,8	236,2	171,2	-5,4 %	17,7 %
3.1 - Indemnisation de l'AFD au titre du traitement de la dette	180,8	166,2	166,2	-8,1 %	17,2 %
3.2 - Fonds multilatéraux de soutien aux pays très endettés	0	70	5	N. S.	0,5 %
Total	886	3.134,7	966,5	9,1 %	100 %
Source : « bleu » de la mission « Aide publique au développement » annexé au projet de loi de finances pour 2006 ; ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

L'action 1 regroupe les participations (actionnariat et contributions) de la France dans les banques et fonds sectoriels multilatéraux , tels que les entités du groupe de la Banque mondiale, le FMI, la Banque interaméricaine de développement, la Banque africaine de développement, le Fonds international de développement agricole ou le Fonds pour l'environnement mondial.

L'action 2 contribue au maintien de la stabilité macro-économique et à la création des conditions de croissance des pays en développement, à travers plusieurs canaux d'intervention : l'aide budgétaire sectorielle dans le cadre de programmes multi-bailleurs, la Réserve pays émergents (RPE), les bonifications de prêts (afin d'abaisser le taux d'intérêt de la ressource financière proposée par l'AFD aux bénéficiaires publics et privés) et rémunérations accordées à l'AFD, les dons du FASEP-études ^{21 ( * )} , le Programme français de renforcement des capacités commerciales (PRCC, cogéré par l'AFD), le Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM) et la mise à disposition de l'expertise du ministère.

Les actions financées par le FASEP-études et leur impact

1 - Critères d'instruction des projets

Le FASEP-Études finance principalement des études de faisabilité, ainsi que des opérations d'assistance technique ou de coopération institutionnelle à finalité économique et financière, destinées à des bénéficiaires étrangers et réalisées par des prestataires français , en amont de projets d'infrastructures dans les pays émergents et en transition.

L'instruction des dossiers s'attache à sélectionner les interventions qui, tout en s'inscrivant dans les priorités des pays bénéficiaires, sont susceptibles de promouvoir les technologies et le savoir-faire français, en amont d'opérations qui ont les meilleures chances d'être ensuite réalisés. Sont ainsi privilégiées les interventions en amont de projets dont les perspectives de financement paraissent a priori favorables , soit grâce aux ressources propres du pays concerné, soit en faisant appel aux sources de financement disponibles, notamment auprès des banques multilatérales. L'instruction s'attache également à vérifier que des entreprises françaises sont susceptibles, de fait, de participer à la réalisation du projet, si celui-ci est lancé.

2 - Impact pour les entreprises françaises

L'impact du FASEP pour les entreprises concernées doit être apprécié dans une perspective de long terme , du fait des délais entre le lancement des études et la concrétisation éventuelle des investissements. S'agissant d'interventions dans des pays étrangers, un certain nombre de facteurs exogènes ((forte concurrence internationale, déroulement des procédures d'approbation locales, délai de passation des marchés, etc ) font toutefois peser un aléa important sur les décisions finales d'investissement.

Plus de la moitié des prestataires soutenus directement par le FASEP sont des entreprises de taille moyenne (chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros et moins de 250 salariés), mais disposent d'une réelle ouverture à l'international (80 % des utilisateurs déclarent ainsi au moins 20 % de chiffre d'affaires réalisé à l'exportation).

Les entreprises françaises concernées par ces opérations en retirent un bénéfice à plusieurs titres. C'est d'abord un soutien direct en termes de notoriété et de présence locale sur des marchés à potentiel pour les ingénieries qui développent leurs activités à l'international. Le levier apporté s'apprécie en termes de notoriété acquise et de référence visible auprès des décideurs locaux, mais également auprès des bailleurs multilatéraux du fait de la coordination assurée avec ces institutions. Le levier apporté s'apprécie également en termes de participation aux projets qui suivent les interventions soutenues par le FASEP.

A titre d'exemple, le FASEP a permis de porter le développement de l'ingénierie française de l'environnement en Chine en retenant l'approche originale d'utiliser l'instrument comme fonds de préparation des programmes d'environnement urbain financés par la Banque mondiale.

Cette approche permet ainsi aux prestataires français d'être en charge de la définition des axes de ces programmes d'environnement urbains, qui concernent des deux tiers de ces projets de la Banque mondiale en Chine pour les cinq ans à venir, soit près de 800 millions de dollars de financements. Elle a également permis à l'ingénierie de s'implanter en Chine, marché difficile et fermé, le secteur local étant très développé à travers des bureaux publics d'études techniques et souvent intégrés au maître d'ouvrage.

3 - Affectations sectorielle et géographique en 2004

Répartition sectorielle en 2004 (en millions d'euros)
Secteurs	Volume	Part
Agriculture	0,22	2 %
Energie	1,55	12 %
Eau	7,47	58 %
Environnement	0,42	3 %
Industrie-services	0,41	3 %
Transport	2,81	22 %

Répartition par zone géographique en 2004
Zones	Nombre de dossiers	En % du nombre	Montant en euros	En % du montant
Afrique	2	8 %	790.800	6,1 %
Amérique latine	5	20 %	2.341.300	18,2 %
Afrique du Nord, Moyen-Orient	3	12 %	1.230.000	9,6 %
Asie	9	36 %	6.117.390	47,5 %
Europe centrale et orientale	6	24 %	2.397.875	18,6 %
Total général :	25	100 %	12.877.365	100 %

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

L'action 3 met en oeuvre les traitements de la dette des pays les moins avancés et des pays à revenu intermédiaire décidés dans le cadre du Club de Paris , notamment dans le cadre de l'initiative PPTE, ou de manière bilatérale (tels que les dispositifs « Dakar I » et « Dakar II »). Les crédits de cette action sont destinés à indemniser l'AFD et à compenser le coût supporté par les institutions multilatérales de développement pour les annulations décidées.

* ²¹ Qui financent des études de faisabilité, réalisées par des consultants français, de projets de développement d'infrastructures impliquant des entreprises françaises.