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Projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention

 

N° 230

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès-verbal de la séance du 1er mars 2006

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention,

Par M. Jean-Pierre PLANCADE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 2788, 2872 et T.A. 542

Sénat : 221 (2005-2006)

Traités et conventions.

INTRODUCTION

La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1953, est le premier accord multilatéral à avoir été élaboré dans le cadre du Conseil de l'Europe. Elle est entrée en vigueur le 3 septembre 1953.

Inspirée par la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, la Convention a une double dimension, normative et institutionnelle. Elle consacre un ensemble de droits et libertés civils et politiques et met en place un mécanisme de contrôle visant à en garantir le respect par les Etats signataires et dont la pierre angulaire est la Cour européenne des droits de l'homme qui siège à Strasbourg.

L'existence d'un droit de recours individuel et non pas seulement étatique fait l'originalité de ce texte en droit international : les Parties acceptent de soumettre à un contrôle juridictionnel international leur obligation de reconnaître à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis par la Convention.

Ce texte a été ratifié par la France le 3 mai 1974 et notre pays a adopté la clause d'acceptation du droit de recours individuel le 2 octobre 1981.

Depuis l'entrée en vigueur de la Convention, quatorze protocoles, d'amendement ou additionnels, ont été signés. Six d'entre eux (n°s 1,4,6,7,12 et 13) visent à compléter les droits et libertés garantis par la Convention ; les autres portent sur le fonctionnement des institutions mises en place par la Convention, la procédure et le mécanisme de contrôle.

Les règles actuelles du mécanisme de contrôle ont été établies par le protocole n°11, signé le 11 mai 1994 et entré en vigueur le 1er novembre 1998 qui a réorganisé l'ensemble de la procédure et redéfini le rôle des institutions créées par la Convention.

Dès 2000, deux ans après l'entrée en vigueur du protocole n°11, la nécessité d'une nouvelle réforme du mécanisme de contrôle, devant le risque de saturation de la Cour, s'est imposée. Elle fait l'objet du protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, signé à Strasbourg le 13 mai 2004, dont l'approbation est aujourd'hui soumise à l'examen du Sénat.

I. LE MÉCANISME DE CONTRÔLE

Le mécanisme de contrôle, tel qu'il fonctionne actuellement, a été établi sur la base du Protocole n°11, entré en vigueur en novembre 1998, qui visait à simplifier le système et à renforcer son caractère juridictionnel en réduisant le rôle du Comité des ministres, en supprimant la clause facultative de recours individuel et en créant une cour unique siégeant à plein temps.

A. UNE PROCÉDURE COMPLEXE

La procédure actuelle fait une large place à l'examen des questions de recevabilité.

1. Une saisine largement ouverte

Aux termes de l'article 34 de la Convention, « la Cour peut être saisie d'une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation par l'une des hautes parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses protocoles ». Il a encore été élargi par la jurisprudence qui admet la requête de personnes morales ou encore de victimes indirectes.