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Projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention

 

2. Les formations de jugement

La Cour européenne des droits de l'homme se compose d'un nombre de juges égal à celui des Etats contractants, élus par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Les juges siègent à la Cour à titre individuel et ne représentent aucun Etat ; leur mandat s'achève lorsqu'ils ont atteint l'age de soixante-dix ans.

La Cour est divisée en sections, dont le nombre sera porté à cinq à compter du 1er mars 2006

La Cour comprend trois types de formations : des comités de trois juges, des Chambres de sept juges, constitués au sein de chaque section, et une Grande Chambre de dix-sept juges. La formation plénière traite de questions internes à la Cour et n'est pas une formation de jugement.

3. Les étapes de la procédure

Chaque requête individuelle est attribuée à une section et soumise à un comité de trois juges qui statue à l'unanimité sur sa recevabilité.

Les requêtes individuelles n'ayant pas été déclarées irrecevables et les requêtes étatiques sont examinées par une chambre de sept juges qui se prononce éventuellement sur la recevabilité et sur le fond. Les chambres statuent à la majorité.

A tout moment, les chambres peuvent se dessaisir au profit de la grande Chambre lorsqu'une affaire soulève une grave question d'interprétation de la Convention.

Dans un délai de trois mois à compter de la date du prononcé d'un arrêt rendu par une Chambre, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire à la grande Chambre si elle soulève une question grave relative à l'interprétation ou à l'application de la Convention ou une question grave de caractère général. La demande est examinée par un collège de cinq juges de la Grande Chambre.

Si le renvoi est accepté par le collège, la Grande Chambre statue sur l'affaire à la majorité, par un arrêt définitif.

Un arrêt de chambre pour lequel le renvoi n'a pas été demandé devient définitif à l'expiration du délai de trois mois.

PROCÉDURE D'EXAMEN DES REQUÊTES INDIVIDUELLES

Arrêt définitif

Demande de renvoi

Arrêt au fond
Délai de trois mois

Irrecevabilité

Chambre

Règlement amiable et radiation du rôle
(art. 39)

Rejet
(art. 43)

Acceptation
(art. 43)

Examen par un collège de 5 juges

Echec du règlement amiable

Etablissement des faits et conciliation
(art. 28)

Décision de recevabilité

Examen de recevabilité

Comité de trois juges

Grande Chambre
Arrêt définitif
(art. 44)

Irrecevabilité décidée à l'unanimité