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Projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention

 

B. UNE MONTÉE EN PUISSANCE ININTERROMPUE DES REQUÊTES

1. Un constat statistique : la saturation de la Cour

Au cours de ses quarante-quatre premières années de fonctionnement, la Commission et la Cour ont rendu un total de 38 389 décisions. Entre 1998 et 2004, la Cour en a rendu 61 633.

Le nombre de requêtes introduites au cours de l'année était de 5 279 en 1990 et de 39 000 en 2003. En dépit de mesures tendant à accélérer les procédures, le stock des affaires pendantes était de 65 000 à la fin de l'année 2003.

2. Les facteurs d'augmentation de l'activité de la Cour

L'élargissement du Conseil de l'Europe, qui comprend actuellement quarante-six pays a contribué à l'augmentation mécanique du nombre des requêtes. Entre 1994 et 2004, treize nouveaux Etats ont adhéré à la Convention, portant à quelque 800 millions de personnes le nombre de justiciables potentiels.

Parallèlement, le nombre des requêtes concernant des Etats parties à la Convention en 1993 a augmenté dans des proportions très importantes, la Cour étant perçue comme un ultime degré de juridiction dans des affaires qui n'ont pas toujours un rapport étroit avec la question des droits de l'homme.

Ce contentieux devrait encore progresser sous l'effet de l'entrée en vigueur de protocoles additionnels, de leur ratification par de nouveaux Etats membres, de l'interprétation extensive de la Convention par la Cour mais aussi de la perspective d'adhésion, à un horizon encore indéfini, de l'Union européenne à la Convention.

3. Un faible taux de recevabilité

La grande majorité des affaires traitées par la Cour se solde par une décision d'irrecevabilité, en moyenne à plus de 90 %, à 96 % pour l'année 2003.

Sur les 28 581 décisions adoptées en 2005, 1 000 requêtes ont été déclarées recevables, 26 853 ont été déclarées irrecevables et 728 ont été rayées du rôle.

En outre, parmi les affaires jugées recevables, un grand nombre (60 %) porte sur des affaires dites « répétitives », c'est à dire sur des affaires pour lesquelles un arrêt de principe dit « arrêt pilote » a été précédemment rendu pour un cas similaire.

La combinaison de ces deux chiffres limite à 4 %, la part des requêtes introduites qui nécessite une instruction approfondie.