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Projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention

 

C. LA NÉCESSITÉ D'UNE RÉFORME

L'augmentation du contentieux conduit à la saturation des formations de jugement et à un déséquilibre dans leur activité, massivement consacré à l'examen de la recevabilité, au détriment du jugement.

C'est l'efficacité même de la Cour et sa crédibilité qui sont en jeu, ainsi que l'a constaté la Conférence ministérielle tenue en novembre 2000 à l'occasion du cinquantième anniversaire de la Convention.