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Projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention

 

CONCLUSION

L'augmentation continue du nombre des requêtes portées devant la Cour européenne des droits de l'homme assortie d'un faible taux de recevabilité met en péril l'efficacité et la crédibilité de la Cour. Elle déséquilibre la procédure au profit de l'examen de la recevabilité et au détriment de l'examen au fond des affaires.

Le Protocole n° 14 tente d'apporter une réponse équilibrée à cette situation en préservant un très large accès des justiciables à la Cour.

La notion de « préjudice important » devra être précisée pour donner au protocole toute sa portée en garantissant la recevabilité des requêtes soulevant de vraies difficultés au regard des droits de l'homme, tout en permettant d'écarter celles qui n'entrent pas dans les missions de la Cour.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a examiné le présent rapport lors de sa séance du 1er mars 2006.

La commission, suivant l'avis du rapporteur, a adopté le projet de loi.

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention, signé à Strasbourg le 13 mai 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi1(*).

ETAT DES RATIFICATIONS

Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention
STCE no. : 194

Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 5

Situation au 1/3/2006

Etats membres du Conseil de l'Europe

Renvois :(13) Etat devant ratifier le Protocole pour que ce dernier entre en vigueur.
a.: Adhésion - s.: Signature sans réserve de ratification - su.: Succession - r.: signature "ad referendum".
R.: Réserves - D.: Déclarations - A.: Autorités - T.: Application territoriale - C.: Communication - O.: Objection.

Source : Bureau des Traités sur  http://conventions.coe.int

 

* 1 Voir le texte annexé au document Assemblée nationale n° 2788 (XIIee législature).