Article 8 sexies B (nouveau)
(Articles L. 411-3, L. 421-1,
L. 422-2 et L. 422-3
du code de la construction et de
l'habitation)
Compétences des organismes HLM pour réaliser
des immeubles en VEFA pour des opérations de dissociation de l'usufruit
locatif
et de la nue-propriété
Inséré par un amendement voté sur proposition de M. Gérard Hamel, cet article élargit les compétences des organismes HLM à des opérations de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) pour des personnes réalisant des programmes immobiliers et dissociant l'usufruit et la nue-propriété. Il complète donc les dispositions proposées par votre commission à l'article 7 quater .
Le texte adopté par l'Assemblée nationale
Le paragraphe I permet d'écarter les logements , vendus en l'état futur d'achèvement dans les conditions prévues au trois paragraphes suivants, de l'application des dispositions relatives au principe de pérennité du caractère social du logement .
Selon le paragraphe II , les offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) deviennent compétents pour réaliser, en vue de leur vente en l'état futur d'achèvement, pour le compte de personnes publiques ou privées, des immeubles à usage d'habitation dans des conditions de dissociation de l'usufruit et de la nue-propriété, dont l'article 7 quater du projet de loi organise les modalités. En pratique, l'OPAC pourra réaliser un immeuble en VEFA, le vendre à une personne qui en sera le nu-propriétaire, tout en conservant l'usufruit locatif pendant une période déterminée.
Le paragraphe II et le paragraphe III donnent la même possibilité, respectivement aux sociétés anonymes HLM et aux sociétés coopératives de production HLM.
Propositions de votre commission
Votre commission vous propose, par un amendement , de supprimer cet article par coordination avec son amendement à l'article 8 ter .
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Votre commission vous propose de supprimer cet article. |
Article 8 sexies C (nouveau)
(Articles L. 421-1, L. 422-2 et
L. 422-3
du code de la construction et de
l'habitation)
Possibilité pour certains organismes HLM de
réaliser des immeubles
en VEFA au profit d'autres organismes HLM
Les députés ont introduit, sur proposition de M. Le Bouillonnec, un dispositif qui autorise trois familles d'organismes HLM à réaliser des immeubles et à les vendre en l'état futur d'achèvement pour le compte d'autres organismes HLM. Selon l'auteur de cet amendement, le fait de donner à ces bailleurs sociaux une telle compétence permettra de renforcer les synergies entre eux, afin notamment que des organismes importants puissent construire des logements pour le compte d'organismes de petite taille.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale
Le paragraphe I autorise les OPAC à vendre à tout type d'organisme HLM, ou à acquérir auprès d'eux, dans le cadre d'un contrat de vente en état futur d'achèvement, des ouvrages de bâtiments.
Les paragraphes II et III procèdent à la même extension de compétence, respectivement au bénéfice des sociétés anonymes HLM et des coopératives HLM.
Propositions de votre commission
Votre commission vous soumet un amendement de suppression de cet article, dont les éléments ont été repris à l'article 8 ter , moyennant un élargissement de leur champ d'application aux sociétés d'économie mixte.
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Votre commission vous propose de supprimer cet article. |