Article 3 quinquies
(Article
L. 600-6 [nouveau] du code de l'urbanisme)
Possibilité pour
le préfet d'engager une action en démolition
Le Sénat avait introduit, par voie d'amendement, une mesure tendant à renforcer les pouvoirs du préfet en matière de démolition, en lui permettant d'engager une action en démolition lorsqu'un permis a été annulé à la suite d'un déféré. Les députés ont adopté des modifications purement rédactionnelles.
|
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification. |
CHAPITRE
IV
Améliorer les outils d'acquisition foncière
Au chapitre IV , qui concerne l'amélioration des outils d'acquisition foncière, l'Assemblée nationale a modifié l'article 4 , relatif au droit de priorité, sur un point, et a adopté sans modification l'article 4 bis, relatif au droit de préemption urbain. Elle a, en outre, introduit deux articles additionnels , qui concernent l'exercice de ce droit en l'absence de programme local de l'habitat ( article 4 ter A ), et la création de sociétés publiques locales d'aménagement ( article 4 ter B ).
Article 4
(Articles
L. 240-1 à L. 240-3 [nouveaux] et article L. 211-3
du
code de l'urbanisme)
Fusion du droit de priorité et du droit de
préemption des communes
A cet article, relatif au droit de priorité des communes, l'Assemblée nationale a adopté, outre quelques modifications purement rédactionnelles, un amendement prévoyant que l'Etat ne pourra « qu'à titre exceptionnel » obliger la commune à utiliser son droit de priorité sur l'ensemble des biens mis en vente, ce qui correspond au souhait exprimé en première lecture par le Sénat .
|
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification. |
Article 4 ter A (nouveau)
(Article L. 210-1 du code de
l'urbanisme)
Droit de préemption urbain en l'absence de programme
local de l'habitat
L'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement et de M. Martial Saddier, tendant à insérer un article additionnel afin de faciliter l'exercice du droit de préemption urbain. Actuellement, lorsqu'une commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en oeuvre pour mener à bien un PLH , elle peut ensuite, pour chaque décision de préemption, se référer aux dispositions de cette délibération .
Aux termes de la disposition adoptée par les députés, la commune pourra également, en l'absence de PLH , délibérer en vue de définir les actions qu'elle entend mettre en oeuvre pour mener à bien un programme de construction de logements sociaux et se référer à cette délibération lorsqu'elle préemptera.
Propositions de votre commission
Votre commission juge cette modification opportune , dans la mesure où elle permettra une mise en oeuvre plus facile du droit de préemption pour la réalisation d'opérations de logements .
|
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification. |