Article 29 quater
(nouveau) (art. L. 552-6 du code de la sécurité
sociale)
Mise sous tutelle des prestations familiales versées
à un étranger vivant en état de polygamie
Le présent article est issu d'un amendement de Mme Chantal Brunel adopté par l'Assemblée nationale à l'unanimité des suffrages exprimés.
Issu de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, l'article L. 552-6 en vigueur du code de la sécurité sociale prévoit que, par décision du juge des enfants, les prestations familiales peuvent être versées, non pas aux parents, mais à une personne dite tuteur aux prestations familiales.
Cette faculté est actuellement prévue dans deux cas :
- lorsque les enfants donnant droit aux prestations familiales sont élevés dans des conditions d'alimentation, de logement et d'hygiène manifestement défectueuses ;
- lorsque le montant des prestations n'est pas employé dans l'intérêt des enfants.
Le présent article a pour objet d'y ajouter le cas où la personne ayant la charge des enfants est reconnue comme vivant en état de polygamie.
Selon l'exposé des motifs de cet amendement, la mise sous tutelle doit préserver les intérêts des enfants des familles polygames en empêchant les maris d'entretenir un lien de dépendance envers ses femmes et ses enfants.
Bien que depuis 1993 toute situation de polygamie soit proscrite en France, il faut toutefois distinguer selon que les familles sont - ou non - entrées avant ou après cette date.
Dans le premier cas, elles sont protégées contre les mesures d'éloignement et peuvent prétendre aux prestations familiales pour les enfants à charge. Dans le cas contraire, les familles se trouvent en situation irrégulière, sauf lorsque des considérations humanitaires ont plaidé en faveur de leur admission à titre exceptionnel.
La mise sous tutelle des prestations familiales pourrait servir à faire sortir de l'état de polygamie des familles contre lesquelles des mesures d'éloignement ne sont pas juridiquement possibles.
Votre commission des lois vous propose d'adopter l'article 29 quater sans modification .