Article 62 ter
(nouveau) (paragraphe 7 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du
livre premier du code civil)
Insertion d'une division relative à la
cérémonie d'accueil dans la citoyenneté
française
Inséré à l'initiative de la commission des lois de l'Assemblée nationale avec l'avis favorable du Gouvernement, cet article créerait au sein de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre premier du code civil un paragraphe 7 comportant des dispositions relatives à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. Cette division nouvelle comporterait les articles 21-28 et 21-29 qui seraient créés par les articles 62 quater et 62 quinquies du présent projet de loi.
L'institution d'une division spécifique permet de mieux faire apparaître le fait que la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française s'appliquerait désormais à toutes les hypothèses de naturalisation.
La nécessité d'une généralisation de cette cérémonie ainsi que l'obligation d'y procéder a été mise en lumière par le récent rapport remis à la ministre déléguée à la Cohésion sociale et à la Parité 162 ( * ) .
Comme le relève le rapport, l'institution d'une telle cérémonie permettrait de donner corps à un « consensus républicain », soulignant l'idée que « le rituel de l'accueil républicain est bénéfique, à la fois pour les personnes concernées et pour la collectivité, que les moments sont sans doute trop rares dans la vie publique de célébrer à la fois la diversité des origines et l'unité autour du vivre ensemble, et qu'un moment de solennité et de convivialité mêlée peut être ressenti comme une fierté, à partager entre les nouveaux citoyens et les représentants de l'autorité publique » 163 ( * ) .
De fait, la célébration de l'acquisition de la nationalité est pratiquée dans des Etats de plus en plus nombreux.
Aux Etats-Unis et au Canada, des cérémonies sont systématiquement organisées par le représentant du ministre de la justice dans un cadre solennel en vertu d'un protocole précis et rigoureux. Les nouveaux citoyens y prêtent en particulier serment de manière collective.
Parmi les Etats membres de l'Union européenne, une tendance s'affirme à l'organisation de telles cérémonies. Ainsi, le Royaume-Uni a institué en 2002 les « citizenship ceremonies » permettant aux nouveaux ressortissants britanniques de manifester leur adhésion aux valeurs de la démocratie d'outre-Manche. Mises en oeuvre en février 2004, ces cérémonies ont permis la réunion, jusqu'à juillet 2005, de 77.900 adultes nouvellement admis comme citoyens britanniques.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 62 ter sans modification .
* 162 « Célébrer la bienvenue dans la République française », rapport sur les cérémonies célébrant l'acquisition de la nationalité française, remis par M. Jean-Philippe Moinet au ministre délégué à la Cohésion sociale et à la Parité, avril 2006.
* 163 Ibid., pp. 7-8.