Articles L.O. 6454-3 et L.O. 6454-4
du code général
des collectivités territoriales
Coordination entre les services de
l'Etat et de la collectivité
et responsabilité de la
collectivité
Le nouvel article L.O. 6454-3 du code général des collectivités territoriales, reprenant l'article L. 3142-1 du même code, confie la coordination entre l'action des services de l'Etat et celle des services de la collectivité au représentant de l'Etat et au président du conseil général, tenus de l'assurer conjointement.
Le nouvel article L.O. 6454-4 du code général des collectivités territoriales établit que la collectivité peut voir sa responsabilité supprimée ou atténuée lorsqu'une autorité relevant de l'Etat s'est substituée au président du conseil général pour mettre en oeuvre des mesures de police, dans des cas où selon des modalités non prévues par la loi.
Cette dispense totale ou partielle de responsabilité constitue une garantie fondamentale reconnue, pour le département, à l'article L. 3143-1 du code général des collectivités territoriales.
Les dispositions relatives à la responsabilité de la collectivité relèvent de la loi ordinaire. Aussi, votre commission vous soumet-elle un amendement tendant à retirer l'article L.O. 6454-4 du projet de loi organique, afin de le réintroduire au sein du projet de loi ordinaire.