G. 1) LE SYSTÈME DE RECRUTEMENT
1. a) Les candidats peu ou pas expérimentés
Pour devenir juge ( 230 ( * ) ) , il faut réussir le concours d'entrée au Centre d'études judiciaires , organisme de droit public placé sous l'autorité du ministre de la justice, mais doté de l'autonomie administrative et financière. Le Centre d'études judiciaires est chargé de la formation initiale et permanente de tous les professionnels du droit.
Ce concours est ouvert aux personnes titulaires d'une « licence » en droit ( 231 ( * ) ) depuis au mois deux ans . Cette règle a été introduite pour éviter que les étudiants ne passent directement de la faculté de droit au Centre d'études judiciaires. Aucune condition d'âge n'est formellement requise, mais, dans les faits, il faut avoir au moins 24 ans pour passer le concours.
Le concours a lieu chaque année. Il permet de recruter environ 120 auditeurs de justice.
Le jury du concours est constitué pour un tiers de personnalités extérieures nommées par le ministère de la justice, et pour deux tiers de magistrats désignés par le Conseil supérieur de la magistrature judiciaire et par le Conseil supérieur du ministère public, qui sont les équivalents du Conseil supérieur de la magistrature.
Le concours se décompose en trois parties : des épreuves écrites, des épreuves orales et un entretien avec le jury ( 232 ( * ) ) .
Il y a trois épreuves écrites : une dissertation de culture générale, un cas pratique de droit civil, de droit commercial ou de procédure civile, et un cas pratique de droit pénal ou de procédure pénale. Chaque épreuve écrite dure trois heures.
Les candidats qui ont obtenu au moins 10/20 à chacune des épreuves écrites peuvent passer les oraux, au nombre de quatre :
- déontologie judiciaire ;
- droit civil et commercial ;
- droit pénal ;
- droit constitutionnel, communautaire, administratif, du travail et de la famille.
Chaque épreuve orale dure au plus trente minutes et se déroule en public.
L'entretien avec le jury n'est pas noté, mais il est éliminatoire si le candidat n'obtient pas l'appréciation « favorable ». Lors de l'entretien, un psychologue se joint aux membres du jury.
Pour être sélectionné, il faut avoir obtenu au moins 10/20 à chacune des épreuves orales et avoir réussi l'entretien avec le jury. Le classement final est établi en fonction de la moyenne des notes obtenues aux épreuves orales. Deux tiers des postes mis au concours sont ainsi pourvus, le tiers restant étant réservé aux candidats qui possèdent une expérience professionnelle.
Les candidats qui ont plus de 10/20, mais qui ne sont pas retenus comme auditeurs de justice peuvent devenir assesseurs. Les assesseurs sont des juristes formés au sein du Centre d'études judiciaires. Ils aident les juges des juridictions suprêmes et de second degré dans leurs fonctions judiciaires. Dans les tribunaux de premier niveau, les juges peuvent également être assistés d'assesseurs si le volume des affaires le justifie.
* (225) Les carrières de magistrat du siège et de magistrat du parquet ne sont pas séparées, et le recrutement est commun .
* (226) Compte tenu du grand nombre de postes vacants, la loi n° 48 du 13 février 2001 portant augmentation de l'effectif des juges et modification de l'accès à la magistrature prévoit l'organisation de trois concours exceptionnels dans les quatre années qui suivent son entrée en vigueur.
* (227) Celle-ci s'obtient après quatre années d'études supérieures.