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Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

 

2. Les propositions

La commission d'enquête parlementaire a formulé neuf recommandations :

- obligation de procéder à une enquête sur les circonstances de la révélation faite par le mineur et son contexte, avec une audition impérative de la personne ayant recueilli la première la parole de l'enfant ;

- amélioration de la formation délivrée aux enquêteurs amenés à recueillir la parole de l'enfant ;

- confier les auditions de mineurs victimes uniquement à des unités spécialisés, constituées en équipe ;

- aménagement spécifique des locaux dans lesquels les auditions des mineurs sont effectuées ;

- suppression du consentement préalable de l'enfant ou de son représentant légal pour procéder à l'enregistrement audiovisuel de son audition, ainsi que des dérogations à ce principe actuellement prévues ;

- qualifier l'enregistrement audiovisuel de pièce de procédure ;

- amélioration de la formation des magistrats pour exploiter les enregistrements audiovisuels ;

- généralisation de la constitution de pôles d'avocats spécialisés dans la défense des mineurs victimes dans chaque barreau ;

- obligation de l'assistance d'un avocat lors de toute audition du mineur victime.

Rejoignant pour l'essentiel les propositions de la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire Outreau, le rapport Viout avait déjà affirmé l'exigence que les enquêteurs bénéficient d'une « formation spécifique renforcée » pour le recueil de la parole de l'enfant, préconisant également la spécialisation des services chargés de recevoir les déclarations des mineurs victimes, ces unités devant avoir une compétence exclusive en la matière. Le procureur de la République détiendrait ainsi la liste actualisée des enquêteurs « aptes » à procéder à l'audition de mineurs victimes.

S'agissant de l'enregistrement audiovisuel, outre certaines préconisations identiques à celles de la commission d'enquête, le rapport Viout a proposé :

- qu'en cas de refus du mineur, les raisons soient actées dans le procès-verbal et que les diligences faites pour obtenir son accord soient également mentionnées. Le procureur de la République ou le juge d'instruction devrait également en être immédiatement informé ;

- une modernisation des « outils audiovisuels pour en faciliter l'usage » ;

- que les juges d'instructions et les magistrats de juridictions de jugement soient incités à en faire usage, à tous les stades de la procédure.

Enfin, le groupe de travail présidé par M. Viout a recommandé la présence systématique d'un tiers spécialisé dans l'enfance lors de l'audition du mineur victime, « pour assister et conseiller les enquêteurs dans la conduite des auditions ».