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Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

 

3. Les dispositions du projet de loi et la position de votre commission

Le projet de loi prévoit tout d'abord de rendre obligatoire l'assistance par un avocat des mineurs victimes, dès leur audition par le juge d'instruction (article 14).

A l'exception de Mme Martine Brousse, directrice de l'association La voix de l'enfant, qui estimait préférable de généraliser encore davantage la nomination d'administrateurs ad hoc dans ce types d'affaires, toutes les personnes entendues à l'occasion des auditions de votre rapporteur se sont déclarés très favorables à la présence de l'avocat plus en amont dans la procédure pénale, c'est-à-dire dès l'audition du mineur victime par le juge d'instruction.

Ensuite, afin de renforcer l'obligation d'enregistrement audiovisuel des auditions des mineurs victimes, il est proposé de restreindre les possibilités de dérogations (article 15) :

- en supprimant la nécessité d'obtenir le consentement de l'enfant ou de son représentant légal ;

- en ne permettant plus au procureur de la République ou le juge d'instruction de s'y opposer ;

- en limitant la possibilité de l'enregistrement sonore plutôt qu'audiovisuel, seuls le procureur de la République ou le juge d'instruction pouvant le décider si l'intérêt de l'enfant le justifie -alors qu'actuellement il peut être demandé par le mineur ou son représentant légal et est obtenu de droit.

Favorable à ces dispositifs tendant à renforcer l'enregistrement des auditions des mineurs victimes lors du recueil de leurs déclarations, votre commission vous propose un amendement ayant pour objet de prévoir que, comme pour l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des gardes à vue ou des auditions des mis en examen devant le juge d'instruction imposé par le présent projet de loi en matière criminelle :

- le procès-verbal devrait faire mention de l'absence d'enregistrement lorsque celle-ci s'explique par une impossibilité technique, et préciser la nature de cette impossibilité ;

- le procureur de la République ou le juge d'instruction devrait en être immédiatement avisé et vérifier qu'il n'est pas possible de procéder à l'enregistrement par d'autres moyens.

Cette précision vise à éviter que l'impossibilité technique ne soit systématiquement invoquée par les services d'enquête.

L'Assemblée nationale a également souhaité harmoniser le dispositif d'ores et déjà applicable à l'enregistrement audiovisuel obligatoire des gardes à vue des mineurs délinquants avec celui prévu par le présent projet de loi, pour les gardes à vue et les auditions de mis en examen devant le juge d'instruction en matière criminelle (article 15 ter). Votre commission vous soumet un amendement identique à celui qu'elle vous propose à l'article 15, tendant à encadrer davantage le recours à l'argument de l'impossibilité technique pour justifier du non respect de l'obligation d'enregistrement audiovisuel.

Enfin, le projet de loi contient plusieurs dispositions finales, tendant à :

- fixer le délai d'entrée en vigueur des différents dispositifs qu'il contient (article 16) ;

- déterminer les conditions de son application outre-mer, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon (article 17) ;

- prévoir qu'un rapport devrait être adressé au Parlement, dans un délai de deux ans, et dresserait le bilan de l'application de l'obligation d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes mises en garde à vue en matière criminelle et des auditions des personnes mises en examen en matière criminelle devant le juge d'instruction (article 18). Par coordination avec l'amendement qu'elle vous soumet pour créer un article additionnel après l'article 7, qui reprend cette mesure, tout en la complétant, votre commission vous propose un amendement de suppression de cet article.

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Sous le bénéfice de ces observations et des amendements qu'elle vous soumet, votre commission vous propose d'adopter le projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale.