Article 27 (nouveau)
Rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de
la mesure d'accompagnement social personnalisé
Cet article additionnel, introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative de sa commission des lois, institue l'obligation, pour le Gouvernement, d'adresser un rapport annuel au Parlement sur les conditions de mise en oeuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé instituée par l'article 8 du présent projet de loi.
L'idée sous-jacente à ce rapport est de pouvoir vérifier, dans les premières années de mise en oeuvre de la réforme du régime de protection des majeurs, la réalité des projections, notamment financières, faites par le Gouvernement au regard des implications de la création de la MASP pour les départements. Cette mesure non judiciaire sera en effet prise en charge intégralement par les départements, tant au niveau matériel et humain que financier. Ce rapport portera sur deux éléments :
- un bilan statistique de la mise en oeuvre de la MASP et des évolutions du nombre de mesures de protection judiciaire des majeurs ;
- un bilan des coûts respectivement supportés par l'État, les organismes versant les prestations sociales aux majeurs protégés ainsi que les collectivités débitrices. Il devra notamment, en cas d'alourdissement constaté des charges supportées par les départements, récapituler les compensations financières auxquelles l'État a procédé en lois de finances.
Ces informations devront être portées à la connaissance du Parlement, annuellement, à compter du 1 er janvier 2010 et jusqu'au 1 er janvier 2015.
Si votre commission n'est pas favorable, dans son principe, à la multiplication des dispositions prévoyant un rapport au Parlement, elle estime qu'en l'espèce, il est pertinent de pouvoir disposer d'éléments permettant d'évaluer l'application du dispositif proposé afin, le cas échéant, d'y apporter les modifications qui s'imposeraient.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 27 sans modification.
Au bénéfice de l'ensemble de ces observations et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission vous propose d'adopter le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs.